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💑 Remplir un contrat de concubinage – gratuit

🇫🇷 Selon le droit français

Vous vivez ensemble sans être mariés ? Ce contrat de concubinage vous permet de régler à l’avance un partage équitable des frais, les achats communs et le cas d’une séparation – clairement et par écrit. Remplissez-le dans votre navigateur, signez tous les deux numériquement, conservez le PDF. Gratuit, sans compte.

Remplir gratuitement ⬇️ Télécharger le PDF vierge

🔒 Rien n’est téléversé🇩🇪 Serveurs du prestataire en Allemagne✍️ Signature eIDAS

En bref : la vie commune hors mariage (concubinage / PACS)

En France, un couple non marié peut organiser sa vie commune par un PACS (pacte civil de solidarité, art. 515-1 et suivants du Code civil) ou vivre en concubinage (union de fait, art. 515-8). Une convention peut préciser la répartition des charges et des biens, mais ne crée pas les droits du mariage.

Le PACS résulte d’une convention enregistrée en mairie ou chez un notaire ; les partenaires se doivent une aide matérielle et sont solidaires des dettes de la vie courante (art. 515-4).
Le concubinage n’emporte, en lui-même, aucune obligation légale d’entretien ni régime de biens.
Ni les concubins ni les partenaires de PACS n’ont de vocation successorale légale : sans testament, le survivant n’hérite pas.
Un testament (et, selon les cas, une assurance-vie ou une convention d’indivision) est recommandé pour protéger le partenaire survivant.

Dernière vérification : juillet 2026

Terminé en 3 étapes

Pas d’impression, pas de scan, pas de « je le ferai plus tard ».

Remplissez

Tous les champs du modèle vous sont présentés un par un – directement dans le navigateur, même sur mobile.

Signez

Dessinez avec le doigt, scannez votre vraie signature sur papier ou insérez celle que vous avez enregistrée.

Terminé

Téléchargez et envoyez le PDF – ou invitez l’autre partie à signer via un simple lien.

Ce que contient le modèle

Tous les points importants sont déjà prévus – il ne vous reste qu’à remplir.

Les deux partenaires avec adresse et coordonnées
Adresse commune et début de la vie commune
Partage des frais et compte commun du foyer
Répartition du loyer, des charges et des achats
Biens propres et biens achetés en commun
Clauses pour la séparation et signatures des deux partenaires

Pourquoi remplir avec Tamgara ?

💸

Entièrement gratuit

Pas d’inscription, pas d’abonnement, pas de filigrane. Modèle, remplissage, signature et téléchargement – tout est gratuit.

🔒

Reste sur votre appareil

Le remplissage et la signature se font entièrement dans votre navigateur. Votre document n’est envoyé nulle part.

✍️

Une vraie signature

Dessinez avec le doigt ou scannez votre signature sur papier – elle apparaît comme une encre nette dans le PDF (eIDAS : signature électronique simple).

👥

Faites signer les autres

Invitez l’autre partie par lien : elle signe dans le navigateur, avec suivi en direct et rapport de signature.

Prêt ? Votre document vous attend.

Ouvrez le modèle et lancez-vous – quelques minutes plus tard, vous tenez le PDF terminé et signé.

Remplir gratuitement

📠 Rempli et signé ? Envoyez le document directement depuis votre navigateur comme un vrai fax – partout dans le monde, sans télécopieur, avec rapport de transmission. 📠 En savoir plus sur l’envoi de fax

Questions fréquentes

Un contrat de concubinage remplace-t-il le mariage ?

Non. Il organise la vie commune et le partage des biens entre partenaires non mariés, mais ne remplace ni le mariage ni les droits qui y sont liés (par exemple la succession légale). Pour les questions importantes comme l’immobilier ou l’héritage, faites-vous aussi conseiller par un notaire ou un avocat.

À quoi sert un tel contrat ?

Il apporte de la clarté : qui paie quels frais, à qui appartiennent les meubles achetés ensemble, que se passe-t-il en cas de séparation. Justement parce que les couples non mariés bénéficient de peu de protection légale, un accord écrit évite les litiges ultérieurs.

Combien cela coûte-t-il ?

Le modèle, le remplissage, la signature et le téléchargement sont gratuits – sans inscription, sans publicité. Tamgara se finance grâce à des options facultatives comme la reconnaissance de documents par IA ✨ (à l’avenir, une petite redevance par scan ou un abonnement abordable) ; vos données ne sont jamais vendues.

Autres modèles gratuits

🚗 Contrat de vente de voiture 🤝 Contrat de vente 📜 Procuration ✂️ Lettre de résiliation 🏠 Contrat de sous-location 💶 Contrat de prêt 🧾 Reçu 🔑 État des lieux 🚲 Contrat de vente de vélo 📱 Contrat de vente de téléphone 🐶 Contrat de vente de chien 🏍️ Contrat de vente de moto 🏋️ Résiliation salle de sport 📴 Résiliation forfait mobile 🚙 Procuration véhicule 🔑 Reçu de dépôt de garantie 🏘️ Contrat de location ↩️ Rétractation 💳 Reconnaissance de dette

Remarque : ce modèle est un exemple soigneusement préparé pour les situations simples du quotidien, fourni sans garantie et ne remplaçant pas un conseil juridique. Tamgara crée des signatures électroniques simples au sens du règlement eIDAS ; il ne convient pas aux documents pour lesquels la loi exige la forme écrite.