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🏍️ Remplir un contrat de vente de moto en ligne – gratuit

🇫🇷 Selon le droit français

Le contrat prêt à l’emploi pour la moto d’occasion entre particuliers : VIN, première mise en circulation, kilométrage et accessoires sont déjà prévus. Remplissez tous les champs dans votre navigateur, signez numériquement et téléchargez le PDF – gratuit, sans compte.

Remplir gratuitement ⬇️ Télécharger le PDF vierge

🔒 Rien n’est téléversé🇩🇪 Serveurs du prestataire en Allemagne✍️ Signature eIDAS

En bref : la vente d’une moto d’occasion

La vente d’une moto d’occasion entre particuliers est une vente au sens des articles 1582 et suivants du Code civil, valable dès l’accord sur la chose et le prix. Un écrit prouve le prix, l’état et les clauses de garantie.

Un certificat de cession (Cerfa n° 15776) doit être établi et la cession déclarée sur le site de l’ANTS dans les 15 jours ; le certificat d’immatriculation est barré et remis à l’acheteur.
Un contrôle technique est désormais obligatoire pour les deux-roues motorisés (catégorie L), selon un calendrier de déploiement ; lorsqu’il est exigé, un procès-verbal en cours de validité doit être remis à l’acheteur.
Remettez un certificat de situation administrative (non-gage) datant de moins de 15 jours.
Le vendeur particulier peut exclure la garantie des vices cachés, sauf pour un défaut connu et dissimulé (art. 1641 et 1643 du Code civil).

Dernière vérification : juillet 2026

Terminé en 3 étapes

Pas d’impression, pas de scan, pas de « je le ferai plus tard ».

Remplissez

Tous les champs du modèle vous sont présentés un par un – directement dans le navigateur, même sur mobile.

Signez

Dessinez avec le doigt, scannez votre vraie signature sur papier ou insérez celle que vous avez enregistrée.

Terminé

Téléchargez et envoyez le PDF – ou invitez l’autre partie à signer via un simple lien.

Ce que contient le modèle

Tous les points importants sont déjà prévus – il ne vous reste qu’à remplir.

Vendeur et acheteur avec adresse et coordonnées
Données de la moto : marque, modèle, VIN, immatriculation
Première mise en circulation, kilométrage, contrôle technique, clés
Prix en chiffres et en toutes lettres, espèces ou virement
Clause « vendu en l’état » pour la vente entre particuliers
Remise avec les documents d’immatriculation
Case pour les valises et accessoires porte-bagages
Espace signature pour les deux parties avec lieu et date

Pourquoi remplir avec Tamgara ?

💸

Entièrement gratuit

Pas d’inscription, pas d’abonnement, pas de filigrane. Modèle, remplissage, signature et téléchargement – tout est gratuit.

🔒

Reste sur votre appareil

Le remplissage et la signature se font entièrement dans votre navigateur. Votre document n’est envoyé nulle part.

✍️

Une vraie signature

Dessinez avec le doigt ou scannez votre signature sur papier – elle apparaît comme une encre nette dans le PDF (eIDAS : signature électronique simple).

👥

Faites signer les autres

Invitez l’autre partie par lien : elle signe dans le navigateur, avec suivi en direct et rapport de signature.

Prêt ? Votre document vous attend.

Ouvrez le modèle et lancez-vous – quelques minutes plus tard, vous tenez le PDF terminé et signé.

Remplir gratuitement

📠 Rempli et signé ? Envoyez le document directement depuis votre navigateur comme un vrai fax – partout dans le monde, sans télécopieur, avec rapport de transmission. 📠 En savoir plus sur l’envoi de fax

Questions fréquentes

Quelle différence avec le contrat de vente de voiture ?

La structure est la même – données du véhicule, prix, exclusion de garantie, remise des documents. Ce modèle est rédigé pour la moto et prévoit en plus une case pour les valises et les accessoires porte-bagages.

Que faire après la vente ?

L’acheteur fait immatriculer la moto à son nom sans délai – le contrat le prévoit expressément. En tant que vendeur, informez aussi votre assurance de la vente et notez la date et le kilométrage de la remise.

La signature numérique suffit-elle pour vendre une moto ?

Dans la plupart des pays, un contrat de vente entre particuliers n’est soumis à aucune forme obligatoire et peut être signé électroniquement. Tamgara crée une signature électronique simple au sens d’eIDAS. Beaucoup impriment aussi le contrat signé pour la remise – à vous de voir.

À quoi faire attention en tant qu’acheteur ?

Comparez le VIN avec les documents, vérifiez le kilométrage et la validité du contrôle technique, faites un essai et faites noter les défauts connus dans le champ des clauses complémentaires. Le contrat prévoit tout cela.

Autres modèles gratuits

🚗 Contrat de vente de voiture 🤝 Contrat de vente 📜 Procuration ✂️ Lettre de résiliation 🏠 Contrat de sous-location 💶 Contrat de prêt 🧾 Reçu 🔑 État des lieux 🚲 Contrat de vente de vélo 📱 Contrat de vente de téléphone 🐶 Contrat de vente de chien 🏋️ Résiliation salle de sport 📴 Résiliation forfait mobile 🚙 Procuration véhicule 🔑 Reçu de dépôt de garantie 🏘️ Contrat de location ↩️ Rétractation 💳 Reconnaissance de dette 💑 Contrat de concubinage

Remarque : ce modèle est un exemple soigneusement préparé pour les situations simples du quotidien, fourni sans garantie et ne remplaçant pas un conseil juridique. Tamgara crée des signatures électroniques simples au sens du règlement eIDAS ; il ne convient pas aux documents pour lesquels la loi exige la forme écrite.