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🚙 Remplir une procuration véhicule en ligne – gratuit

🇫🇷 Selon le droit français

Quelqu’un doit immatriculer, transférer ou radier votre véhicule à votre place ? Remplissez la procuration directement dans votre navigateur, signez numériquement et remettez le PDF à la personne mandatée – gratuit, sans compte, en deux minutes.

Remplir gratuitement ⬇️ Télécharger le PDF vierge

🔒 Rien n’est téléversé🇩🇪 Serveurs du prestataire en Allemagne✍️ Signature eIDAS

En bref : la procuration pour un véhicule (carte grise, démarches)

La procuration (mandat) pour un véhicule permet de confier à un tiers l’accomplissement de démarches — immatriculation, changement de titulaire, cession — au nom du propriétaire (art. 1984 et suivants du Code civil). Pour les téléprocédures, un mandat écrit et une pièce d’identité sont exigés.

Pour mandater un professionnel habilité aux démarches d’immatriculation sur l’ANTS, un formulaire de mandat dédié (Cerfa n° 13757) est utilisé.
Le mandat précise l’objet exact de la mission ; vendre le véhicule au nom du propriétaire suppose un pouvoir exprès (art. 1988).
Joignez une copie de la pièce d’identité du mandant et du mandataire ainsi que le certificat d’immatriculation.
Le mandat est révocable à tout moment (art. 2004) et prend fin au décès de l’une des parties (art. 2003).

Dernière vérification : juillet 2026

Terminé en 3 étapes

Pas d’impression, pas de scan, pas de « je le ferai plus tard ».

Remplissez

Tous les champs du modèle vous sont présentés un par un – directement dans le navigateur, même sur mobile.

Signez

Dessinez avec le doigt, scannez votre vraie signature sur papier ou insérez celle que vous avez enregistrée.

Terminé

Téléchargez et envoyez le PDF – ou invitez l’autre partie à signer via un simple lien.

Ce que contient le modèle

Tous les points importants sont déjà prévus – il ne vous reste qu’à remplir.

Mandant(e) avec date de naissance et adresse
Personne mandatée avec date de naissance et adresse
Données du véhicule : immatriculation, VIN, marque et modèle
Étendue à cocher : immatriculation, radiation, changement de titulaire
Réception des plaques et des documents du véhicule
Remarque sur les pièces d’identité et justificatifs à joindre
Signature du mandant ou de la mandante

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Entièrement gratuit

Pas d’inscription, pas d’abonnement, pas de filigrane. Modèle, remplissage, signature et téléchargement – tout est gratuit.

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Reste sur votre appareil

Le remplissage et la signature se font entièrement dans votre navigateur. Votre document n’est envoyé nulle part.

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Une vraie signature

Dessinez avec le doigt ou scannez votre signature sur papier – elle apparaît comme une encre nette dans le PDF (eIDAS : signature électronique simple).

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Faites signer les autres

Invitez l’autre partie par lien : elle signe dans le navigateur, avec suivi en direct et rapport de signature.

Prêt ? Votre document vous attend.

Ouvrez le modèle et lancez-vous – quelques minutes plus tard, vous tenez le PDF terminé et signé.

Remplir gratuitement

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Questions fréquentes

Que doit emporter la personne mandatée ?

En général : cette procuration, sa propre pièce d’identité, la pièce d’identité (ou une copie) du mandant, les documents du véhicule et le justificatif d’assurance. Les exigences varient selon l’administration – vérifiez la liste des documents en ligne avant la démarche.

Pour quelles démarches la procuration vaut-elle ?

Vous cochez simplement ce qui est autorisé : immatriculation, radiation, changement de titulaire, numéro personnalisé et réception des plaques et documents. Ce qui n’est pas coché n’est pas couvert.

La procuration signée numériquement est-elle acceptée ?

Beaucoup d’administrations acceptent la procuration imprimée et signée numériquement ; certaines exigent toutefois une signature manuscrite ou leur propre formulaire. En cas de doute, renseignez-vous à l’avance ou imprimez le PDF et signez-le aussi à la main.

Puis-je limiter la procuration à une seule démarche ?

Oui. Cochez uniquement la démarche souhaitée et indiquez précisément le véhicule – la procuration ne vaut alors que pour cela. Après le rendez-vous, récupérez de préférence l’original.

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Remarque : ce modèle est un exemple soigneusement préparé pour les situations simples du quotidien, fourni sans garantie et ne remplaçant pas un conseil juridique. Tamgara crée des signatures électroniques simples au sens du règlement eIDAS ; il ne convient pas aux documents pour lesquels la loi exige la forme écrite.