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✅ 100 % gratuit · Sans inscription · Directement dans le navigateur

🏘️ Remplir un contrat de location en ligne – gratuit

🇫🇷 Selon le droit français

Vous louez un logement ? Ce contrat de bail standard règle clairement le loyer, les charges, le dépôt de garantie et la durée. Remplissez-le directement dans votre navigateur, faites signer les deux parties numériquement et téléchargez le PDF – gratuit et sans compte.

Remplir gratuitement ⬇️ Télécharger le PDF vierge
🔒 Rien n’est téléversé🇩🇪 Serveurs du prestataire en Allemagne✍️ Signature eIDAS

En bref : le bail d’habitation (résidence principale)

Le bail d’habitation est le contrat par lequel un propriétaire loue un logement à usage de résidence principale ; il est régi par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Il doit être établi par écrit et respecter un contenu minimum fixé par la loi.

Dernière vérification : juillet 2026

Terminé en 3 étapes

Pas d’impression, pas de scan, pas de « je le ferai plus tard ».

1
Remplissez
Tous les champs du modèle vous sont présentés un par un – directement dans le navigateur, même sur mobile.
2
Signez
Dessinez avec le doigt, scannez votre vraie signature sur papier ou insérez celle que vous avez enregistrée.
3
Terminé
Téléchargez et envoyez le PDF – ou invitez l’autre partie à signer via un simple lien.

Ce que contient le modèle

Tous les points importants sont déjà prévus – il ne vous reste qu’à remplir.

Ce qui compte pour un bail d’habitation en France

Le bail (contrat de location) fixe le loyer, la durée et les obligations de chacun. La loi du 6 juillet 1989 encadre plusieurs points qui priment sur la rédaction du contrat.

✓ Inclus dans le modèle Tamgara
Dépôt de garantie plafonné
Le dépôt de garantie est limité à 1 mois de loyer hors charges pour une location vide, et 2 mois pour une location meublée. Il ne peut pas être demandé si le loyer est payé d’avance par période supérieure à deux mois.
ℹ️ Bon à savoir
Restitution sous 1 à 2 mois
Le dépôt doit être restitué dans le mois suivant la remise des clés si l’état des lieux de sortie est conforme, ou dans les deux mois en cas de retenues justifiées. Au-delà, des majorations sont dues au locataire.
ℹ️ Bon à savoir
État des lieux et diagnostics obligatoires
Un état des lieux d’entrée doit être annexé, ainsi que les diagnostics obligatoires (DPE, etc.) et une notice d’information. Ces documents relèvent d’obligations légales qu’un modèle seul ne remplit pas.
✓ Inclus dans le modèle Tamgara
Loyer, charges et préavis
Indiquez le loyer et sa date d’exigibilité, la répartition des charges et les modalités de préavis. Des clauses écrites claires réduisent les litiges dans le cadre fixé par la loi.
✅ Tout y est – et vérifié à la main : notre modèle couvre les points ci-dessus. Revu sur le plan rédactionnel (à jour en juillet 2026). Vous pouvez bien sûr utiliser votre propre modèle – remplir et signer fonctionne avec n’importe quel PDF. Ne remplace pas un conseil juridique.
✨ Bientôt : importez votre propre modèle et laissez notre IA vérifier que l’essentiel y figure.

Pourquoi remplir avec Tamgara ?

💸
Entièrement gratuit
Pas d’inscription, pas d’abonnement, pas de filigrane. Modèle, remplissage, signature et téléchargement – tout est gratuit.
🔒
Reste sur votre appareil
Le remplissage et la signature se font entièrement dans votre navigateur. Votre document n’est envoyé nulle part.
✍️
Une vraie signature
Dessinez avec le doigt ou scannez votre signature sur papier – elle apparaît comme une encre nette dans le PDF (eIDAS : signature électronique simple).
👥
Faites signer les autres
Invitez l’autre partie par lien : elle signe dans le navigateur, avec suivi en direct et rapport de signature.

Prêt ? Votre document vous attend.

Ouvrez le modèle et lancez-vous – quelques minutes plus tard, vous tenez le PDF terminé et signé.

Remplir gratuitement
📠 Rempli et signé ? Envoyez le document directement depuis votre navigateur comme un vrai fax – partout dans le monde, sans télécopieur, avec rapport de transmission. 📠 En savoir plus sur l’envoi de fax

Questions fréquentes

Quel montant puis-je demander comme dépôt de garantie ?
Les règles varient selon les pays ; dans beaucoup, un dépôt allant jusqu’à trois mois de loyer hors charges est usuel et autorisé, souvent payable en plusieurs fois. En France, il est généralement limité à un mois de loyer hors charges pour un logement vide. Indiquez le montant convenu dans le champ prévu.
Une signature numérique suffit-elle pour un bail ?
Un bail d’habitation est en principe sans forme obligatoire et peut être signé électroniquement. Tamgara crée une signature électronique simple au sens du règlement eIDAS. Pour un bail à durée déterminée de plus d’un an, imprimez-le aussi par précaution, à des fins de preuve.
Combien coûte ce contrat de location ?
Le modèle, le remplissage, la signature et le téléchargement sont entièrement gratuits – sans inscription, sans publicité. Tamgara se finance grâce à des options facultatives comme la reconnaissance de documents par IA ✨ (à l’avenir, une petite redevance par scan ou un abonnement abordable) ; vos données ne sont jamais vendues.

Autres modèles gratuits

🚗 Contrat de vente de voiture 🤝 Contrat de vente 📜 Procuration ✂️ Lettre de résiliation 🏠 Contrat de sous-location 💶 Contrat de prêt 🧾 Reçu 🔑 État des lieux 🚲 Contrat de vente de vélo 📱 Contrat de vente de téléphone 🐶 Contrat de vente de chien 🏍️ Contrat de vente de moto 🏋️ Résiliation salle de sport 📴 Résiliation forfait mobile 🚙 Procuration véhicule 🔑 Reçu de dépôt de garantie ↩️ Rétractation 💳 Reconnaissance de dette 💑 Contrat de concubinage
Remarque : ce modèle est un exemple soigneusement préparé pour les situations simples du quotidien, fourni sans garantie et ne remplaçant pas un conseil juridique. Tamgara crée des signatures électroniques simples au sens du règlement eIDAS ; il ne convient pas aux documents pour lesquels la loi exige la forme écrite.
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