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📜 Remplir une procuration en ligne – gratuit

🇫🇷 Selon le droit français

Quelqu’un doit faire une démarche administrative pour vous, récupérer un colis ou réimmatriculer votre voiture ? Remplissez la procuration directement dans votre navigateur, signez numériquement et téléchargez le PDF terminé – gratuit, sans compte, en deux minutes.

Remplir gratuitement ⬇️ Télécharger le PDF vierge

🔒 Rien n’est téléversé🇩🇪 Serveurs du prestataire en Allemagne✍️ Signature eIDAS

En bref : le mandat (procuration) pour les actes courants

Le mandat, aussi appelé procuration, est l’acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir d’agir en son nom (art. 1984 et suivants du Code civil). Il peut être établi par acte sous seing privé et se limiter à une ou plusieurs affaires (mandat spécial) ou couvrir toutes les affaires du mandant (mandat général).

Le mandat conçu en termes généraux ne confère que le pouvoir d’accomplir des actes de gestion ; vendre ou hypothéquer un bien exige un mandat exprès (art. 1988).
Certaines démarches (par ex. vente immobilière, procuration reçue par notaire) requièrent un acte authentique : une simple signature électronique sur un modèle n’y suffit pas.
Le mandat est gratuit sauf convention contraire (art. 1986) et peut être révoqué à tout moment par le mandant (art. 2004).
Il prend fin notamment par la révocation, la renonciation du mandataire ou le décès de l’une des parties (art. 2003).

Dernière vérification : juillet 2026

Terminé en 3 étapes

Pas d’impression, pas de scan, pas de « je le ferai plus tard ».

Remplissez

Tous les champs du modèle vous sont présentés un par un – directement dans le navigateur, même sur mobile.

Signez

Dessinez avec le doigt, scannez votre vraie signature sur papier ou insérez celle que vous avez enregistrée.

Terminé

Téléchargez et envoyez le PDF – ou invitez l’autre partie à signer via un simple lien.

Ce que contient le modèle

Tous les points importants sont déjà prévus – il ne vous reste qu’à remplir.

Mandant(e) avec date de naissance et adresse
Personne mandatée avec date de naissance et adresse
Étendue à cocher : administrations, courrier, véhicule, contrats
Champ libre pour des pouvoirs supplémentaires
Validité : jusqu’à révocation ou pour une période déterminée
Signature du mandant ou de la mandante

Ce qui compte pour une procuration en France

Une procuration (mandat) permet à une personne d’agir en votre nom. Pour la plupart des actes courants, un simple écrit sous seing privé suffit — mais pas pour tout.

✓ Inclus dans le modèle Tamgara

Sous seing privé pour les actes courants

Une procuration sous seing privé convient pour de nombreuses démarches : récupérer un courrier ou un colis, une formalité administrative, une opération précise. Précisez clairement l’étendue et la durée du mandat.

ℹ️ Bon à savoir

Certains actes exigent une procuration notariée

Pour un acte lui-même authentique — vente immobilière, donation, certains actes bancaires — la procuration doit souvent être établie devant notaire. Un modèle sous seing privé ne suffit alors pas.

✓ Inclus dans le modèle Tamgara

Définir l’étendue et les limites

Indiquez exactement ce que le mandataire peut faire, pour combien de temps et dans quelles limites. Un mandat précis et limité est plus sûr et mieux accepté par les tiers.

ℹ️ Bon à savoir

Le tiers peut demander son propre formulaire

Banques, administrations et certains organismes peuvent exiger leur propre modèle ou une pièce d’identité. Vérifiez ce que le tiers concerné accepte avant de vous appuyer sur le document.

✅ Tout y est – et vérifié à la main : notre modèle couvre les points ci-dessus. Revu sur le plan rédactionnel (à jour en juillet 2026). Vous pouvez bien sûr utiliser votre propre modèle – remplir et signer fonctionne avec n’importe quel PDF. Ne remplace pas un conseil juridique.

✨ Bientôt : importez votre propre modèle et laissez notre IA vérifier que l’essentiel y figure.

Pourquoi remplir avec Tamgara ?

💸

Entièrement gratuit

Pas d’inscription, pas d’abonnement, pas de filigrane. Modèle, remplissage, signature et téléchargement – tout est gratuit.

🔒

Reste sur votre appareil

Le remplissage et la signature se font entièrement dans votre navigateur. Votre document n’est envoyé nulle part.

✍️

Une vraie signature

Dessinez avec le doigt ou scannez votre signature sur papier – elle apparaît comme une encre nette dans le PDF (eIDAS : signature électronique simple).

👥

Faites signer les autres

Invitez l’autre partie par lien : elle signe dans le navigateur, avec suivi en direct et rapport de signature.

Prêt ? Votre document vous attend.

Ouvrez le modèle et lancez-vous – quelques minutes plus tard, vous tenez le PDF terminé et signé.

Remplir gratuitement

📠 Rempli et signé ? Envoyez le document directement depuis votre navigateur comme un vrai fax – partout dans le monde, sans télécopieur, avec rapport de transmission. 📠 En savoir plus sur l’envoi de fax

Questions fréquentes

Quand cette procuration simple suffit-elle ?

Pour les affaires du quotidien comme les démarches administratives, la réception de colis, le retrait de documents ou la réimmatriculation d’une voiture, une procuration écrite simple suffit en général. La personne mandatée doit avoir sur elle la procuration et sa pièce d’identité.

Quand faut-il plus que ce modèle ?

Les banques, les assurances et les services fonciers exigent généralement leurs propres formulaires ou une procuration notariée. Les mandats de protection future et les directives anticipées suivent des formulaires officiels spécifiques – ce modèle n’est pas prévu pour cela.

Puis-je révoquer la procuration ?

Oui, à tout moment. Le plus simple est de la révoquer par écrit auprès de la personne mandatée et de récupérer l’original. Vous pouvez aussi limiter la validité à une période fixe directement dans le modèle.

La signature numérique est-elle valable ?

Tamgara crée une signature électronique simple au sens du règlement eIDAS. De nombreux organismes acceptent une procuration imprimée et signée numériquement – en cas de doute, demandez à l’organisme concerné ou imprimez le PDF et signez-le aussi à la main.