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✅ 100 % gratuit · Sans inscription · Directement dans le navigateur

🚗 Remplir un contrat de vente de voiture en ligne – gratuit

🇫🇷 Selon le droit français

Le contrat prêt à l’emploi pour acheter ou vendre une voiture d’occasion entre particuliers : remplissez chaque champ directement dans votre navigateur, signez numériquement et téléchargez le PDF. 100 % gratuit, sans compte – et le document ne quitte jamais votre appareil.

Remplir gratuitement ⬇️ Télécharger le PDF vierge
🔒 Rien n’est téléversé🇩🇪 Serveurs du prestataire en Allemagne✍️ Signature eIDAS

En bref : la vente d’une voiture d’occasion entre particuliers

La vente d’un véhicule d’occasion entre particuliers est une vente au sens des articles 1582 et suivants du Code civil : elle est valable par le seul accord sur la chose et le prix, sans forme obligatoire. L’écrit n’est pas exigé pour sa validité, mais reste indispensable pour prouver le prix, l’état du véhicule et les éventuelles clauses.

Dernière vérification : juillet 2026

Terminé en 3 étapes

Pas d’impression, pas de scan, pas de « je le ferai plus tard ».

1
Remplissez
Tous les champs du modèle vous sont présentés un par un – directement dans le navigateur, même sur mobile.
2
Signez
Dessinez avec le doigt, scannez votre vraie signature sur papier ou insérez celle que vous avez enregistrée.
3
Terminé
Téléchargez et envoyez le PDF – ou invitez l’autre partie à signer via un simple lien.

Ce que contient le modèle

Tous les points importants sont déjà prévus – il ne vous reste qu’à remplir.

Ce qui compte pour la vente d’une voiture d’occasion en France

La vente d’un véhicule entre particuliers est libre, mais quelques formalités sont obligatoires. Un contrat écrit protège le vendeur comme l’acheteur en cas de litige sur le kilométrage, les défauts ou la responsabilité.

ℹ️ Bon à savoir
Déclarer la cession sous 15 jours
Le vendeur doit déclarer la cession du véhicule au plus tard 15 jours après la remise. Tant que la cession n’est pas enregistrée, vous restez susceptible de recevoir les avis d’infraction du nouveau conducteur.
✓ Inclus dans le modèle Tamgara
Documents obligatoires à remettre
Certificat de situation administrative (non-gage) daté de moins de 15 jours, carte grise barrée avec la mention « vendu le… », et le code de cession valable 15 jours. Sans ces pièces, l’acheteur ne peut pas immatriculer le véhicule.
ℹ️ Bon à savoir
Contrôle technique de moins de 6 mois
Pour un véhicule de plus de 4 ans soumis au contrôle technique, un procès-verbal de moins de 6 mois doit être remis à l’acheteur au moment de la vente.
✓ Inclus dans le modèle Tamgara
Garantie des vices cachés (même entre particuliers)
Un vendeur particulier n’est pas tenu à la garantie de conformité, mais reste responsable des vices cachés (art. 1641 du Code civil) qui rendent le véhicule impropre à l’usage. Décrire honnêtement l’état et les défauts connus limite ce risque.
✓ Inclus dans le modèle Tamgara
Kilométrage et état documentés
Indiquez le kilométrage relevé et distinguez « sans accident connu » d’une garantie ferme. Une fausse déclaration engage votre responsabilité, quel que soit le contenu du contrat.
✓ Inclus dans le modèle Tamgara
Sécuriser l’essai et le paiement
Vérifiez le permis et l’assurance avant l’essai. Remettez le véhicule contre un paiement confirmé (espèces ou virement crédité) et faites quittancer la réception du prix dans le contrat.
✅ Tout y est – et vérifié à la main : notre modèle couvre les points ci-dessus. Revu sur le plan rédactionnel (à jour en juillet 2026). Vous pouvez bien sûr utiliser votre propre modèle – remplir et signer fonctionne avec n’importe quel PDF. Ne remplace pas un conseil juridique.
✨ Bientôt : importez votre propre modèle et laissez notre IA vérifier que l’essentiel y figure.

Pourquoi remplir avec Tamgara ?

💸
Entièrement gratuit
Pas d’inscription, pas d’abonnement, pas de filigrane. Modèle, remplissage, signature et téléchargement – tout est gratuit.
🔒
Reste sur votre appareil
Le remplissage et la signature se font entièrement dans votre navigateur. Votre document n’est envoyé nulle part.
✍️
Une vraie signature
Dessinez avec le doigt ou scannez votre signature sur papier – elle apparaît comme une encre nette dans le PDF (eIDAS : signature électronique simple).
👥
Faites signer les autres
Invitez l’autre partie par lien : elle signe dans le navigateur, avec suivi en direct et rapport de signature.

Prêt ? Votre document vous attend.

Ouvrez le modèle et lancez-vous – quelques minutes plus tard, vous tenez le PDF terminé et signé.

Remplir gratuitement
📠 Rempli et signé ? Envoyez le document directement depuis votre navigateur comme un vrai fax – partout dans le monde, sans télécopieur, avec rapport de transmission. 📠 En savoir plus sur l’envoi de fax

Questions fréquentes

Combien coûte ce contrat ?
Rien du tout. Le modèle est entièrement gratuit – sans inscription, sans abonnement, sans frais cachés. Le remplir et le signer avec Tamgara est également gratuit.
Une signature numérique suffit-elle pour vendre une voiture ?
Dans la plupart des pays, un contrat de vente de voiture entre particuliers n’est soumis à aucune forme obligatoire et peut donc être signé électroniquement. Tamgara crée une signature électronique simple au sens du règlement européen eIDAS. Beaucoup impriment aussi le contrat signé pour la remise – à vous de voir.
Que doit couvrir un contrat de vente entre particuliers ?
L’exclusion de garantie (« vendu en l’état »), le kilométrage exact, les défauts connus et la remise de tous les documents. Le modèle prévoit tout cela – vous n’avez plus qu’à remplir.
L’acheteur peut-il signer à distance ?
Oui. Une fois le contrat rempli, envoyez-le via Tamgara sous forme de lien de signature. L’acheteur signe dans son navigateur – sans application ni compte – et les deux parties reçoivent le PDF final avec un rapport de signature.
Mes données sont-elles envoyées quelque part ?
Non. Quand vous remplissez et signez vous-même, le document reste entièrement dans votre navigateur. Ce n’est que si vous invitez d’autres personnes à signer par lien que le contrat est stocké temporairement, chiffré, sur un serveur en Allemagne, puis supprimé au plus tard après 60 jours.

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🤝 Contrat de vente 📜 Procuration ✂️ Lettre de résiliation 🏠 Contrat de sous-location 💶 Contrat de prêt 🧾 Reçu 🔑 État des lieux 🚲 Contrat de vente de vélo 📱 Contrat de vente de téléphone 🐶 Contrat de vente de chien 🏍️ Contrat de vente de moto 🏋️ Résiliation salle de sport 📴 Résiliation forfait mobile 🚙 Procuration véhicule 🔑 Reçu de dépôt de garantie 🏘️ Contrat de location ↩️ Rétractation 💳 Reconnaissance de dette 💑 Contrat de concubinage
Remarque : ce modèle est un exemple soigneusement préparé pour les situations simples du quotidien, fourni sans garantie et ne remplaçant pas un conseil juridique. Tamgara crée des signatures électroniques simples au sens du règlement eIDAS ; il ne convient pas aux documents pour lesquels la loi exige la forme écrite.
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