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🔑 Remplir un reçu de dépôt de garantie – gratuit

🇫🇷 Selon le droit français

Dépôt de garantie versé et besoin d’un justificatif ? Ce reçu confirme la réception du dépôt de garantie – avec le montant, l’adresse du logement et la date du bail. Rempli dans votre navigateur et signé numériquement en une minute, gratuit et sans compte.

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En bref : la quittance de dépôt de garantie

La quittance de dépôt de garantie atteste que le bailleur a reçu la somme versée en garantie par le locataire à la signature du bail. Le dépôt de garantie est encadré par l’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Pour une location vide, le dépôt de garantie ne peut excéder 1 mois de loyer hors charges ; pour un meublé, 2 mois (art. 25-6 de la loi).
La quittance mentionne le montant reçu, la date, le logement concerné et l’identité des parties.
À la sortie, le dépôt est restitué sous 1 mois si l’état des lieux est conforme, ou sous 2 mois en cas de dégradations, déduction faite des sommes dues.
Passé ce délai, le dépôt non restitué est majoré de 10 % du loyer mensuel par mois de retard (art. 22 de la loi).

Dernière vérification : juillet 2026

Terminé en 3 étapes

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Remplissez

Tous les champs du modèle vous sont présentés un par un – directement dans le navigateur, même sur mobile.

Signez

Dessinez avec le doigt, scannez votre vraie signature sur papier ou insérez celle que vous avez enregistrée.

Terminé

Téléchargez et envoyez le PDF – ou invitez l’autre partie à signer via un simple lien.

Ce que contient le modèle

Tous les points importants sont déjà prévus – il ne vous reste qu’à remplir.

Montant du dépôt de garantie en chiffres et en toutes lettres
Qui a versé le dépôt (locataire)
Adresse du logement concerné
Date du bail correspondant
Espèces ou virement via case à cocher
Nom du bailleur ou de la bailleresse
Lieu, date et signature

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Entièrement gratuit

Pas d’inscription, pas d’abonnement, pas de filigrane. Modèle, remplissage, signature et téléchargement – tout est gratuit.

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Reste sur votre appareil

Le remplissage et la signature se font entièrement dans votre navigateur. Votre document n’est envoyé nulle part.

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Une vraie signature

Dessinez avec le doigt ou scannez votre signature sur papier – elle apparaît comme une encre nette dans le PDF (eIDAS : signature électronique simple).

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Faites signer les autres

Invitez l’autre partie par lien : elle signe dans le navigateur, avec suivi en direct et rapport de signature.

Prêt ? Votre document vous attend.

Ouvrez le modèle et lancez-vous – quelques minutes plus tard, vous tenez le PDF terminé et signé.

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Questions fréquentes

Qui signe le reçu ?

La personne qui a reçu le dépôt de garantie – en général le bailleur ou la bailleresse. Sa signature confirme la réception du montant pour le logement indiqué.

Le montant du dépôt de garantie est-il plafonné ?

Dans de nombreux pays, oui : la loi limite le dépôt de garantie à un certain nombre de mois de loyer – en France, par exemple, un mois de loyer hors charges pour un logement vide. Vérifiez la règle applicable à votre bail.

Et si le dépôt est payé en plusieurs fois ?

Établissez de préférence un reçu distinct pour chaque versement, avec le montant et la date – l’ensemble des reçus documente alors le dépôt complet.

Un reçu signé numériquement est-il valable ?

Oui, un reçu n’est soumis à aucune forme obligatoire. La signature électronique simple de Tamgara suffit parfaitement comme preuve entre particuliers.

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Remarque : ce modèle est un exemple soigneusement préparé pour les situations simples du quotidien, fourni sans garantie et ne remplaçant pas un conseil juridique. Tamgara crée des signatures électroniques simples au sens du règlement eIDAS ; il ne convient pas aux documents pour lesquels la loi exige la forme écrite.