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💑 Remplir un contrat de cohabitation – gratuit

🇧🇪 Selon le droit belge

Vous vivez ensemble sans être mariés ? Ce contrat de cohabitation vous permet de régler à l’avance un partage équitable des frais, les achats communs et le cas d’une séparation – en complément, en Belgique, d’une éventuelle déclaration de cohabitation légale à la commune. Remplissez-le dans votre navigateur, signez tous les deux numériquement, conservez le PDF. Gratuit, sans compte.

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🔒 Rien n’est téléversé🇩🇪 Serveurs du prestataire en Allemagne✍️ Signature eIDAS

En bref : cohabitation légale et contrat de cohabitation en Belgique

La Belgique distingue la cohabitation de fait (sans statut), la cohabitation légale (déclaration à la commune, art. 1475 et suivants du Code civil) et le mariage. Un contrat de cohabitation écrit documente les accords pratiques du couple.

La cohabitation légale se déclare par écrit à l’officier de l’état civil de la commune – elle est ouverte aussi à deux personnes non en couple (par exemple frère et sœur).
Elle protège notamment le logement familial : un cohabitant légal ne peut pas en disposer seul.
En cas de décès, le cohabitant légal survivant hérite de l’usufruit du logement familial – sans testament, il n’a pas d’autres droits successoraux.
Une convention de cohabitation légale au sens strict (art. 1478 du Code civil) doit être passée devant notaire ; ce modèle privé documente les accords pratiques (frais, achats, séparation).
La cohabitation légale prend fin par mariage, par déclaration commune ou même par déclaration unilatérale à la commune.

Dernière révision : juillet 2026

Terminé en 3 étapes

Pas d’impression, pas de scan, pas de « je le ferai plus tard ».

Remplissez

Tous les champs du modèle vous sont présentés un par un – directement dans le navigateur, même sur mobile.

Signez

Dessinez avec le doigt, scannez votre vraie signature sur papier ou insérez celle que vous avez enregistrée.

Terminé

Téléchargez et envoyez le PDF – ou invitez l’autre partie à signer via un simple lien.

Ce que contient le modèle

Tous les points importants sont déjà prévus – il ne vous reste qu’à remplir.

Les deux partenaires avec adresse et coordonnées
Adresse commune et début de la vie commune
Partage des frais et compte commun du foyer
Répartition du loyer, des charges et des achats
Biens propres et biens achetés en commun
Clauses pour la séparation et signatures des deux partenaires

Pourquoi remplir avec Tamgara ?

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Entièrement gratuit

Pas d’inscription, pas d’abonnement, pas de filigrane. Modèle, remplissage, signature et téléchargement – tout est gratuit.

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Reste sur votre appareil

Le remplissage et la signature se font entièrement dans votre navigateur. Votre document n’est envoyé nulle part.

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Une vraie signature

Dessinez avec le doigt ou scannez votre signature sur papier – elle apparaît comme une encre nette dans le PDF (eIDAS : signature électronique simple).

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Faites signer les autres

Invitez l’autre partie par lien : elle signe dans le navigateur, avec suivi en direct et rapport de signature.

Prêt ? Votre document vous attend.

Ouvrez le modèle et lancez-vous – quelques minutes plus tard, vous tenez le PDF terminé et signé.

Remplir gratuitement

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Questions fréquentes

Un contrat de cohabitation remplace-t-il le mariage ?

Non. Il organise la vie commune et le partage des biens entre partenaires non mariés, mais ne remplace ni le mariage ni les droits qui y sont liés (par exemple la succession légale). Pour les questions importantes comme l’immobilier ou l’héritage, faites-vous aussi conseiller par un notaire.

Faut-il aussi une déclaration de cohabitation légale ?

La cohabitation légale se déclare ensemble à la commune (à l’officier de l’état civil) et offre une protection de base, notamment sur le logement familial. Ce contrat documente vos accords pratiques – frais, biens communs, séparation. Attention : une convention de cohabitation légale au sens strict (art. 1478 du Code civil) doit être passée devant notaire ; sans déclaration à la commune, vous restez en cohabitation de fait, moins protégée.

Combien cela coûte-t-il ?

Le modèle, le remplissage, la signature et le téléchargement sont gratuits – sans inscription, sans publicité. Tamgara se finance grâce à des options facultatives comme la reconnaissance de documents par IA ✨ (à l’avenir, une petite redevance par scan ou un abonnement abordable) ; vos données ne sont jamais vendues.

Autres modèles gratuits

🚗 Contrat de vente de voiture 🤝 Contrat de vente 📜 Procuration ✂️ Lettre de résiliation 🏠 Contrat de sous-location 💶 Contrat de prêt 🧾 Reçu 🔑 État des lieux 🚲 Contrat de vente de vélo 📱 Contrat de vente de GSM 🐶 Contrat de vente de chien 🏍️ Contrat de vente de moto 🏋️ Résiliation salle de sport 📴 Résiliation abonnement GSM 🚙 Procuration véhicule 🔑 Reçu de garantie locative 🏘️ Contrat de bail ↩️ Rétractation 💳 Reconnaissance de dette

Remarque : ce modèle est un exemple soigneusement préparé pour les situations simples du quotidien, fourni sans garantie et ne remplaçant pas un conseil juridique. Tamgara crée des signatures électroniques simples au sens du règlement eIDAS ; il ne convient pas aux documents pour lesquels la loi exige la forme écrite.