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🤝 Remplir un contrat de vente en ligne – gratuit

🇧🇪 Selon le droit belge

Vélo électrique, canapé, téléphone ou console de jeux : avec ce contrat de vente, vous vendez vos objets d’occasion entre particuliers avec tout par écrit. Remplissez-le directement dans votre navigateur, signez numériquement, c’est fait – gratuit et sans compte.

Remplir gratuitement ⬇️ Télécharger le PDF vierge

🔒 Rien n’est téléversé🇩🇪 Serveurs du prestataire en Allemagne✍️ Signature eIDAS

En bref : le contrat de vente entre particuliers en Belgique

La vente est conclue dès l’accord sur la chose et le prix (Code civil belge, livre 5 « Les obligations ») ; aucun écrit n’est exigé pour la validité. Le contrat écrit sert avant tout de preuve du prix, de l’état et des accords conclus.

Entre particuliers, la garantie pour défauts peut être largement exclue (« vendu en l’état ») – mais jamais pour les défauts dissimulés de manière dolosive.
La garantie légale de conformité de deux ans (Code de droit économique) ne s’applique qu’à l’achat auprès d’un vendeur professionnel, pas entre particuliers.
Au-delà de 3 500 €, la preuve entre particuliers exige en principe un écrit signé (art. 8.9 du Code civil) – ce contrat la fournit.
Pour un contrat signé par les deux parties, établissez autant d’originaux que de parties (art. 8.20 du Code civil) ; avec Tamgara, chacun conserve le même PDF signé.
La signature électronique est admise : le règlement eIDAS s’applique directement en Belgique.

Dernière révision : juillet 2026

Terminé en 3 étapes

Pas d’impression, pas de scan, pas de « je le ferai plus tard ».

Remplissez

Tous les champs du modèle vous sont présentés un par un – directement dans le navigateur, même sur mobile.

Signez

Dessinez avec le doigt, scannez votre vraie signature sur papier ou insérez celle que vous avez enregistrée.

Terminé

Téléchargez et envoyez le PDF – ou invitez l’autre partie à signer via un simple lien.

Ce que contient le modèle

Tous les points importants sont déjà prévus – il ne vous reste qu’à remplir.

Vendeur et acheteur avec adresse et coordonnées
Description du bien avec marque, modèle et numéro de série
Champ pour l’état et les défauts connus
Prix en chiffres et en toutes lettres, mode de paiement
Clause « vendu en l’état » pour la vente entre particuliers
Date et lieu de remise
Espace signature pour les deux parties

Pourquoi remplir avec Tamgara ?

💸

Entièrement gratuit

Pas d’inscription, pas d’abonnement, pas de filigrane. Modèle, remplissage, signature et téléchargement – tout est gratuit.

🔒

Reste sur votre appareil

Le remplissage et la signature se font entièrement dans votre navigateur. Votre document n’est envoyé nulle part.

✍️

Une vraie signature

Dessinez avec le doigt ou scannez votre signature sur papier – elle apparaît comme une encre nette dans le PDF (eIDAS : signature électronique simple).

👥

Faites signer les autres

Invitez l’autre partie par lien : elle signe dans le navigateur, avec suivi en direct et rapport de signature.

Prêt ? Votre document vous attend.

Ouvrez le modèle et lancez-vous – quelques minutes plus tard, vous tenez le PDF terminé et signé.

Remplir gratuitement

📠 Rempli et signé ? Envoyez le document directement depuis votre navigateur comme un vrai fax – partout dans le monde, sans télécopieur, avec rapport de transmission. 📠 En savoir plus sur l’envoi de fax

Questions fréquentes

À quoi sert ce contrat ?

À la vente entre particuliers d’objets d’occasion de toutes sortes : électronique, meubles, vélos, instruments, objets de collection. Pour un véhicule, utilisez plutôt notre contrat de vente de voiture dédié.

Pourquoi mettre une vente privée par écrit ?

Pour les ventes via petites annonces, un contrat court protège les deux parties : il documente le prix, l’état et l’exclusion de garantie – et évite les discussions si quelque chose tombe en panne plus tard.

Est-ce vraiment gratuit ?

Oui, entièrement. Le modèle, le remplissage, la signature et le téléchargement sont gratuits – sans compte et sans piège.

L’autre partie peut-elle signer via un lien ?

Oui. Envoyez le contrat rempli sous forme de lien de signature via Tamgara. L’autre partie signe dans son navigateur et vous recevez tous les deux le PDF final.

Autres modèles gratuits

🚗 Contrat de vente de voiture 📜 Procuration ✂️ Lettre de résiliation 🏠 Contrat de sous-location 💶 Contrat de prêt 🧾 Reçu 🔑 État des lieux 🚲 Contrat de vente de vélo 📱 Contrat de vente de GSM 🐶 Contrat de vente de chien 🏍️ Contrat de vente de moto 🏋️ Résiliation salle de sport 📴 Résiliation abonnement GSM 🚙 Procuration véhicule 🔑 Reçu de garantie locative 🏘️ Contrat de bail ↩️ Rétractation 💳 Reconnaissance de dette 💑 Contrat de cohabitation

Remarque : ce modèle est un exemple soigneusement préparé pour les situations simples du quotidien, fourni sans garantie et ne remplaçant pas un conseil juridique. Tamgara crée des signatures électroniques simples au sens du règlement eIDAS ; il ne convient pas aux documents pour lesquels la loi exige la forme écrite.