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🏠 Remplir un contrat de sous-location en ligne – gratuit

🇧🇪 Selon le droit belge

Une chambre en colocation, une location temporaire ou tout l’appartement : ce contrat de sous-location couvre la durée, le loyer, le garantie locative et l’accord du bailleur – rempli directement dans votre navigateur et signé numériquement. Gratuit, sans compte.

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En bref : la sous-location en Belgique

Dans une sous-location, le locataire principal loue tout ou partie du logement à un sous-locataire tout en restant seul responsable envers le bailleur. Les règles du bail belge sont régionales (Wallonie, Bruxelles, Flandre), mais les principes de base sont communs.

La sous-location totale d’un logement pris en location comme résidence principale est interdite ; la sous-location partielle exige l’accord du bailleur.
La durée de la sous-location ne peut pas dépasser la durée restante du bail principal – la fin du bail principal entraîne celle de la sous-location.
Le sous-locataire n’a pas de lien contractuel direct avec le bailleur : ses droits dépendent du bail principal.
Un état des lieux d’entrée est aussi vivement recommandé en sous-location – c’est la seule preuve fiable de l’état du logement.
La garantie locative se négocie librement en sous-location (souvent un à deux mois) ; un compte bloqué au nom du sous-locataire reste la formule la plus sûre.

Dernière révision : juillet 2026

Terminé en 3 étapes

Pas d’impression, pas de scan, pas de « je le ferai plus tard ».

Remplissez

Tous les champs du modèle vous sont présentés un par un – directement dans le navigateur, même sur mobile.

Signez

Dessinez avec le doigt, scannez votre vraie signature sur papier ou insérez celle que vous avez enregistrée.

Terminé

Téléchargez et envoyez le PDF – ou invitez l’autre partie à signer via un simple lien.

Ce que contient le modèle

Tous les points importants sont déjà prévus – il ne vous reste qu’à remplir.

Locataire principal(e) et sous-locataire avec coordonnées
Pièces sous-louées et espaces partagés
Option meublé via case à cocher
Date de début, durée déterminée en option
Loyer mensuel charges comprises, garantie locative
Confirmation de l’autorisation du bailleur
Champ pour clauses complémentaires, signatures des deux parties

Pourquoi remplir avec Tamgara ?

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Entièrement gratuit

Pas d’inscription, pas d’abonnement, pas de filigrane. Modèle, remplissage, signature et téléchargement – tout est gratuit.

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Reste sur votre appareil

Le remplissage et la signature se font entièrement dans votre navigateur. Votre document n’est envoyé nulle part.

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Une vraie signature

Dessinez avec le doigt ou scannez votre signature sur papier – elle apparaît comme une encre nette dans le PDF (eIDAS : signature électronique simple).

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Faites signer les autres

Invitez l’autre partie par lien : elle signe dans le navigateur, avec suivi en direct et rapport de signature.

Prêt ? Votre document vous attend.

Ouvrez le modèle et lancez-vous – quelques minutes plus tard, vous tenez le PDF terminé et signé.

Remplir gratuitement

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Questions fréquentes

Ai-je besoin de l’accord de mon bailleur ?

Oui. En Belgique, le locataire d’un logement pris en location comme résidence principale ne peut pas sous-louer la totalité du logement ; la sous-location partielle n’est possible qu’avec l’accord du bailleur et si le locataire y conserve sa résidence principale. Obtenez l’accord par écrit – le contrat prévoit une case à cocher dédiée.

Durée déterminée ou indéterminée ?

Les deux sont possibles, mais la sous-location ne peut pas dépasser la durée restante du bail principal. Pour une location temporaire, indiquez simplement une date de fin. Sans durée déterminée, la sous-location court pour une durée indéterminée avec les préavis légaux.

Quel montant pour la garantie locative ?

En sous-location, le montant se négocie librement, souvent un à deux mois de loyer. Pour un bail principal de résidence principale en Belgique, la garantie locative est toutefois plafonnée : deux mois sur un compte bloqué au nom du locataire, ou trois mois en cas de garantie bancaire par mensualités (jusqu’à trois mois en Flandre). Indiquez le montant convenu dans le champ prévu.

Pouvons-nous signer à distance ?

Oui. Remplissez le contrat et invitez l’autre partie à signer via un lien Tamgara – idéal quand le ou la sous-locataire est encore à l’étranger ou dans une autre ville.

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Remarque : ce modèle est un exemple soigneusement préparé pour les situations simples du quotidien, fourni sans garantie et ne remplaçant pas un conseil juridique. Tamgara crée des signatures électroniques simples au sens du règlement eIDAS ; il ne convient pas aux documents pour lesquels la loi exige la forme écrite.