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↩️ Rédiger une lettre de rétractation en ligne – gratuit

🇧🇪 Selon le droit belge

Un achat en ligne que vous regrettez ? Cette lettre de rétractation vous permet d’exercer votre droit légal de rétractation de 14 jours pour les ventes à distance. Renseignez l’expéditeur, le commerçant et les données de commande, signez numériquement, envoyez le PDF – gratuit et sans compte.

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En bref : le droit de rétractation en Belgique

Pour les achats à distance (en ligne, par téléphone) auprès d’une entreprise, le consommateur dispose d’un droit légal de rétractation, réglé par le livre VI du Code de droit économique.

Le délai est de 14 jours à compter de la réception du bien (art. VI.47 du Code de droit économique).
Si l’entreprise n’a pas correctement informé le consommateur, le délai est prolongé jusqu’à douze mois (art. VI.48).
L’entreprise rembourse dans les 14 jours, par le même moyen de paiement.
Exceptions principales : biens sur mesure, denrées périssables, biens descellés pour raisons d’hygiène, contenu numérique déjà fourni (art. VI.53).
Le droit de rétractation ne vaut ni entre particuliers ni, en principe, pour un achat en magasin.

Dernière révision : juillet 2026

Terminé en 3 étapes

Pas d’impression, pas de scan, pas de « je le ferai plus tard ».

Remplissez

Tous les champs du modèle vous sont présentés un par un – directement dans le navigateur, même sur mobile.

Signez

Dessinez avec le doigt, scannez votre vraie signature sur papier ou insérez celle que vous avez enregistrée.

Terminé

Téléchargez et envoyez le PDF – ou invitez l’autre partie à signer via un simple lien.

Ce que contient le modèle

Tous les points importants sont déjà prévus – il ne vous reste qu’à remplir.

Vos coordonnées d’expéditeur et l’adresse du commerçant
Bien ou prestation concerné par la rétractation
Numéro de commande et de client, dates de commande et de réception
Demande de remboursement dans un délai de 14 jours
Champ pour l’IBAN de remboursement
Lieu, date et signature

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Entièrement gratuit

Pas d’inscription, pas d’abonnement, pas de filigrane. Modèle, remplissage, signature et téléchargement – tout est gratuit.

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Reste sur votre appareil

Le remplissage et la signature se font entièrement dans votre navigateur. Votre document n’est envoyé nulle part.

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Une vraie signature

Dessinez avec le doigt ou scannez votre signature sur papier – elle apparaît comme une encre nette dans le PDF (eIDAS : signature électronique simple).

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Faites signer les autres

Invitez l’autre partie par lien : elle signe dans le navigateur, avec suivi en direct et rapport de signature.

Prêt ? Votre document vous attend.

Ouvrez le modèle et lancez-vous – quelques minutes plus tard, vous tenez le PDF terminé et signé.

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Questions fréquentes

De combien de temps est-ce que je dispose pour me rétracter ?

Pour les achats en ligne (vente à distance), 14 jours à compter de la réception du bien (art. VI.47 du Code de droit économique). Si le commerçant ne vous a pas correctement informé de votre droit de rétractation, le délai est prolongé jusqu’à douze mois. La rétractation doit être envoyée dans le délai – il n’est pas nécessaire qu’elle soit déjà arrivée.

Une rétractation par e-mail avec ce PDF est-elle valable ?

Oui. La rétractation n’est soumise à aucune forme particulière ; une déclaration claire suffit. Le PDF signé numériquement et envoyé par e-mail est suffisant. Conservez le PDF ainsi que la preuve d’envoi.

Y a-t-il des exceptions au droit de rétractation ?

Oui : notamment les biens confectionnés sur mesure, les denrées périssables, les biens descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène et le contenu numérique déjà téléchargé (art. VI.53 du Code de droit économique). Le droit de rétractation ne s’applique par ailleurs qu’aux achats auprès d’entreprises – pas entre particuliers, ni en principe en magasin.

Combien cela coûte-t-il ?

Le modèle, le remplissage, la signature et le téléchargement sont gratuits – sans inscription, sans publicité. Tamgara se finance grâce à des options facultatives comme la reconnaissance de documents par IA ✨ (à l’avenir, une petite redevance par scan ou un abonnement abordable) ; vos données ne sont jamais vendues.

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Remarque : ce modèle est un exemple soigneusement préparé pour les situations simples du quotidien, fourni sans garantie et ne remplaçant pas un conseil juridique. Tamgara crée des signatures électroniques simples au sens du règlement eIDAS ; il ne convient pas aux documents pour lesquels la loi exige la forme écrite.