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🔑 Remplir un reçu de garantie locative – gratuit

🇧🇪 Selon le droit belge

Garantie locative versé et besoin d’un justificatif ? Ce reçu confirme la réception du garantie locative – avec le montant, l’adresse du logement et la date du bail. Rempli dans votre navigateur et signé numériquement en une minute, gratuit et sans compte.

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🔒 Rien n’est téléversé🇩🇪 Serveurs du prestataire en Allemagne✍️ Signature eIDAS

En bref : la garantie locative en Belgique

La garantie locative protège le bailleur contre les loyers impayés et les dégâts locatifs. Son régime est régional, mais le principe du compte bloqué au nom du locataire est commun.

En Wallonie et à Bruxelles : deux mois de loyer au maximum sur un compte bloqué, ou trois mois en cas de garantie bancaire constituée par mensualités.
En Flandre : jusqu’à trois mois de loyer sur un compte bloqué.
Le compte est individualisé et ouvert au nom du locataire ; les intérêts reviennent au locataire.
La garantie est libérée à la fin du bail avec l’accord écrit des deux parties ou sur décision de justice – jamais unilatéralement.
Un reçu daté et signé, joint à la preuve du versement, évite toute discussion sur le montant réellement remis.

Dernière révision : juillet 2026

Terminé en 3 étapes

Pas d’impression, pas de scan, pas de « je le ferai plus tard ».

Remplissez

Tous les champs du modèle vous sont présentés un par un – directement dans le navigateur, même sur mobile.

Signez

Dessinez avec le doigt, scannez votre vraie signature sur papier ou insérez celle que vous avez enregistrée.

Terminé

Téléchargez et envoyez le PDF – ou invitez l’autre partie à signer via un simple lien.

Ce que contient le modèle

Tous les points importants sont déjà prévus – il ne vous reste qu’à remplir.

Montant du garantie locative en chiffres et en toutes lettres
Qui a versé le dépôt (locataire)
Adresse du logement concerné
Date du bail correspondant
Espèces ou virement via case à cocher
Nom du bailleur ou de la bailleresse
Lieu, date et signature

Pourquoi remplir avec Tamgara ?

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Entièrement gratuit

Pas d’inscription, pas d’abonnement, pas de filigrane. Modèle, remplissage, signature et téléchargement – tout est gratuit.

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Reste sur votre appareil

Le remplissage et la signature se font entièrement dans votre navigateur. Votre document n’est envoyé nulle part.

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Une vraie signature

Dessinez avec le doigt ou scannez votre signature sur papier – elle apparaît comme une encre nette dans le PDF (eIDAS : signature électronique simple).

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Faites signer les autres

Invitez l’autre partie par lien : elle signe dans le navigateur, avec suivi en direct et rapport de signature.

Prêt ? Votre document vous attend.

Ouvrez le modèle et lancez-vous – quelques minutes plus tard, vous tenez le PDF terminé et signé.

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Questions fréquentes

Qui signe le reçu ?

La personne qui a reçu la garantie locative – en général le bailleur ou la bailleresse. Sa signature confirme la réception du montant pour le logement indiqué.

Le montant de la garantie locative est-il plafonné ?

En Belgique, la garantie locative d’un bail de résidence principale est plafonnée. En Wallonie et à Bruxelles, elle correspond à deux mois de loyer lorsqu’elle est versée en une fois sur un compte bloqué et individualisé au nom du locataire, ou à trois mois de loyer en cas de garantie bancaire constituée par mensualités ; en Flandre, elle peut atteindre trois mois sur compte bloqué. Indiquez le montant convenu dans le champ prévu.

Faut-il un compte bloqué ?

Pour un bail de résidence principale, la garantie locative en argent doit en principe être placée sur un compte individualisé et bloqué au nom du locataire ; les intérêts lui reviennent. Remettre la garantie en espèces de la main à la main n’est pas le régime prévu – si cela arrive malgré tout, ce reçu documente au moins la remise du montant. Conservez-le avec la preuve du versement sur le compte bloqué.

Un reçu signé numériquement est-il valable ?

Oui, un reçu n’est soumis à aucune forme obligatoire. La signature électronique simple de Tamgara suffit parfaitement comme preuve entre particuliers.

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Remarque : ce modèle est un exemple soigneusement préparé pour les situations simples du quotidien, fourni sans garantie et ne remplaçant pas un conseil juridique. Tamgara crée des signatures électroniques simples au sens du règlement eIDAS ; il ne convient pas aux documents pour lesquels la loi exige la forme écrite.