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🔑 Remplir un état des lieux en ligne – gratuit

🇧🇪 Selon le droit belge

Emménagement ou déménagement en vue ? En Belgique, un état des lieux d’entrée détaillé est obligatoire pour les baux d’habitation – et il protège les deux parties. Documentez les relevés de compteurs, les clés et l’état de chaque pièce directement pendant le rendez-vous – rempli sur votre téléphone dans le navigateur et signé numériquement par les deux parties. Gratuit et sans compte.

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En bref : l’état des lieux en Belgique

L’état des lieux est le constat contradictoire de l’état du logement, établi par le bailleur et le locataire. En Belgique, l’état des lieux d’entrée détaillé est obligatoire pour les baux d’habitation dans les trois régions.

Il s’établit contradictoirement, à l’amiable entre les parties ou par un expert désigné ensemble (frais partagés par moitié).
Il se dresse avant l’occupation des lieux ou au tout début de celle-ci.
Il s’enregistre gratuitement en même temps que le bail auprès du bureau Sécurité juridique (SPF Finances).
Sans état des lieux d’entrée, le locataire est présumé avoir reçu le logement dans l’état où il se trouve à la sortie – une présomption qui joue contre le bailleur.
Relevez tous les compteurs et complétez le constat par des photos datées.

Dernière révision : juillet 2026

Terminé en 3 étapes

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Remplissez

Tous les champs du modèle vous sont présentés un par un – directement dans le navigateur, même sur mobile.

Signez

Dessinez avec le doigt, scannez votre vraie signature sur papier ou insérez celle que vous avez enregistrée.

Terminé

Téléchargez et envoyez le PDF – ou invitez l’autre partie à signer via un simple lien.

Ce que contient le modèle

Tous les points importants sont déjà prévus – il ne vous reste qu’à remplir.

Adresse du logement, entrée ou sortie
Bailleur et locataire
Relevés de compteurs : électricité, gaz, eau, chauffage
Clés remises, avec leur nombre
État de la cuisine, de la salle de bain, du séjour, de la chambre, du couloir
Défauts constatés et travaux convenus
Signatures des deux parties

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Entièrement gratuit

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Dessinez avec le doigt ou scannez votre signature sur papier – elle apparaît comme une encre nette dans le PDF (eIDAS : signature électronique simple).

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Faites signer les autres

Invitez l’autre partie par lien : elle signe dans le navigateur, avec suivi en direct et rapport de signature.

Prêt ? Votre document vous attend.

Ouvrez le modèle et lancez-vous – quelques minutes plus tard, vous tenez le PDF terminé et signé.

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Questions fréquentes

L’état des lieux est-il obligatoire en Belgique ?

Oui. Pour un bail d’habitation, un état des lieux d’entrée détaillé et contradictoire est obligatoire dans les trois régions. Il s’établit ensemble, avant l’occupation ou au début de celle-ci, et s’enregistre gratuitement avec le bail auprès du bureau Sécurité juridique (SPF Finances).

Que se passe-t-il sans état des lieux d’entrée ?

Sans état des lieux d’entrée, le locataire est présumé avoir reçu le logement dans l’état où il se trouve à la fin du bail : le bailleur ne peut alors pratiquement rien réclamer pour des dégâts, sauf preuve contraire. L’établir sérieusement est donc dans l’intérêt des deux parties.

Pouvons-nous l’établir nous-mêmes ou faut-il un expert ?

Les deux sont possibles : les parties peuvent l’établir elles-mêmes – c’est exactement l’usage de ce modèle – ou désigner ensemble un expert, dont les frais sont alors partagés par moitié. L’essentiel est qu’il soit détaillé, daté et signé par les deux parties.

Faut-il prendre des photos ?

Absolument. Photographiez aussi les défauts et les compteurs, et conservez les images datées avec le PDF de l’état des lieux – ensemble, cela constitue une documentation complète.

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Remarque : ce modèle est un exemple soigneusement préparé pour les situations simples du quotidien, fourni sans garantie et ne remplaçant pas un conseil juridique. Tamgara crée des signatures électroniques simples au sens du règlement eIDAS ; il ne convient pas aux documents pour lesquels la loi exige la forme écrite.