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🚗 Remplir un contrat de vente de voiture en ligne – gratuit

🇧🇪 Selon le droit belge

Le contrat prêt à l’emploi pour acheter ou vendre une voiture d’occasion entre particuliers en Belgique : remplissez chaque champ directement dans votre navigateur, signez numériquement et téléchargez le PDF. À la remise, le vendeur fournit le Car-Pass obligatoire et les documents de bord ; la plaque reste personnelle au vendeur et l’acheteur immatricule le véhicule à son nom auprès de la DIV. 100 % gratuit, sans compte – et le document ne quitte jamais votre appareil.

Remplir gratuitement ⬇️ Télécharger le PDF vierge

🔒 Rien n’est téléversé🇩🇪 Serveurs du prestataire en Allemagne✍️ Signature eIDAS

En bref : la vente d’une voiture d’occasion en Belgique

Un contrat de vente de voiture entre particuliers est valable sans forme particulière en droit belge – l’écrit reste le standard, car il rend prouvables le prix, le kilométrage, l’état et l’exclusion de garantie.

Le Car-Pass est obligatoire pour toute vente d’une voiture d’occasion à un particulier (loi du 11 juin 2004) ; il est délivré lors du contrôle technique « occasion » et, à défaut, l’acheteur peut demander l’annulation de la vente.
Avant la vente à un particulier, la voiture passe le contrôle technique « occasion », qui délivre aussi la demande d’immatriculation pour l’acheteur.
La plaque est personnelle : le vendeur la conserve ou la fait radier ; l’acheteur immatricule le véhicule à son nom auprès de la DIV, le plus souvent via son assureur (WebDIV).
Entre particuliers, la garantie peut être largement exclue (« vendu en l’état »), sauf pour les défauts dissimulés de manière dolosive ; la garantie légale de deux ans ne s’applique qu’à l’achat chez un professionnel.
À la remise : certificat d’immatriculation (deux volets), certificat de conformité, Car-Pass, clés et carnet d’entretien.

Dernière révision : juillet 2026

Terminé en 3 étapes

Pas d’impression, pas de scan, pas de « je le ferai plus tard ».

Remplissez

Tous les champs du modèle vous sont présentés un par un – directement dans le navigateur, même sur mobile.

Signez

Dessinez avec le doigt, scannez votre vraie signature sur papier ou insérez celle que vous avez enregistrée.

Terminé

Téléchargez et envoyez le PDF – ou invitez l’autre partie à signer via un simple lien.

Ce que contient le modèle

Tous les points importants sont déjà prévus – il ne vous reste qu’à remplir.

Vendeur et acheteur avec adresse et coordonnées
Données du véhicule : marque, modèle, VIN, immatriculation
Première mise en circulation, kilométrage, contrôle technique, propriétaires précédents, clés
Prix en chiffres et en toutes lettres, paiement en espèces ou par virement
Clause « vendu en l’état » pour la vente entre particuliers
Section remise : certificat d’immatriculation, certificat de conformité et Car-Pass
Champ libre pour les accessoires et accords supplémentaires
Espace signature pour vendeur et acheteur avec lieu et date

Pourquoi remplir avec Tamgara ?

💸

Entièrement gratuit

Pas d’inscription, pas d’abonnement, pas de filigrane. Modèle, remplissage, signature et téléchargement – tout est gratuit.

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Reste sur votre appareil

Le remplissage et la signature se font entièrement dans votre navigateur. Votre document n’est envoyé nulle part.

✍️

Une vraie signature

Dessinez avec le doigt ou scannez votre signature sur papier – elle apparaît comme une encre nette dans le PDF (eIDAS : signature électronique simple).

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Faites signer les autres

Invitez l’autre partie par lien : elle signe dans le navigateur, avec suivi en direct et rapport de signature.

Prêt ? Votre document vous attend.

Ouvrez le modèle et lancez-vous – quelques minutes plus tard, vous tenez le PDF terminé et signé.

Remplir gratuitement

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Questions fréquentes

Le Car-Pass est-il obligatoire pour vendre ma voiture ?

Oui. En Belgique, toute vente d’une voiture d’occasion à un particulier – y compris entre particuliers – exige la remise d’un Car-Pass récent (loi du 11 juin 2004), le document officiel qui retrace l’historique du kilométrage. Il est délivré lors du contrôle technique « occasion » et sa validité est limitée à deux mois. Sans Car-Pass, l’acheteur peut demander l’annulation de la vente.

Faut-il passer le contrôle technique avant la vente ?

Oui. Avant de vendre une voiture d’occasion à un particulier, le vendeur la présente au contrôle technique « occasion » : la station délivre le certificat de visite, la demande d’immatriculation pour l’acheteur et le Car-Pass. Prévoyez ce passage avant de signer le contrat.

Que devient la plaque d’immatriculation ?

En Belgique, la plaque est personnelle : elle suit le vendeur, pas la voiture. Le vendeur la conserve pour un autre véhicule ou la fait radier (dépôt gratuit dans un bureau bpost) ; l’acheteur immatricule le véhicule à son nom auprès de la DIV, en pratique le plus souvent via son assureur (WebDIV).

Une signature numérique suffit-elle pour vendre une voiture ?

Un contrat de vente entre particuliers n’est soumis à aucune forme obligatoire en Belgique et peut être signé électroniquement. Tamgara crée une signature électronique simple au sens du règlement eIDAS, directement applicable en Belgique. Beaucoup impriment aussi le contrat signé pour la remise – à vous de voir.

Combien coûte ce contrat ?

Le modèle, le remplissage, la signature et le téléchargement sont gratuits – sans inscription, sans publicité. Tamgara se finance grâce à des options facultatives comme la reconnaissance de documents par IA ✨ (à l’avenir, une petite redevance par scan ou un abonnement abordable) ; vos données ne sont jamais vendues.