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🏍️ Remplir un contrat de vente de moto en ligne – gratuit

🇧🇪 Selon le droit belge

Le contrat prêt à l’emploi pour la moto d’occasion entre particuliers : VIN, première mise en circulation, kilométrage et accessoires sont déjà prévus. Remplissez tous les champs dans votre navigateur, signez numériquement et téléchargez le PDF – gratuit, sans compte.

Remplir gratuitement ⬇️ Télécharger le PDF vierge

🔒 Rien n’est téléversé🇩🇪 Serveurs du prestataire en Allemagne✍️ Signature eIDAS

En bref : la vente d’une moto d’occasion en Belgique

Un contrat de vente de moto entre particuliers est valable sans forme particulière en droit belge. L’écrit documente le VIN, le kilométrage, l’état et l’exclusion de garantie – et les formalités régionales s’y ajoutent.

En Wallonie et en Flandre, la moto passe un contrôle technique « occasion » avant la vente entre particuliers (depuis 2023) ; à Bruxelles, ce contrôle n’est pas encore en vigueur.
Là où le contrôle occasion s’applique, un Car-Pass avec l’historique du kilométrage est délivré – remettez-le à l’acheteur.
La plaque est personnelle : le vendeur la conserve ou la fait radier ; l’acheteur immatricule la moto à son nom auprès de la DIV, souvent via son assureur.
Entre particuliers, la garantie peut être largement exclue (« vendu en l’état »), sauf défauts dissimulés de manière dolosive.
À la remise : certificat d’immatriculation, certificat de conformité, clés et carnet d’entretien.

Dernière révision : juillet 2026

Terminé en 3 étapes

Pas d’impression, pas de scan, pas de « je le ferai plus tard ».

Remplissez

Tous les champs du modèle vous sont présentés un par un – directement dans le navigateur, même sur mobile.

Signez

Dessinez avec le doigt, scannez votre vraie signature sur papier ou insérez celle que vous avez enregistrée.

Terminé

Téléchargez et envoyez le PDF – ou invitez l’autre partie à signer via un simple lien.

Ce que contient le modèle

Tous les points importants sont déjà prévus – il ne vous reste qu’à remplir.

Vendeur et acheteur avec adresse et coordonnées
Données de la moto : marque, modèle, VIN, immatriculation
Première mise en circulation, kilométrage, contrôle technique, clés
Prix en chiffres et en toutes lettres, espèces ou virement
Clause « vendu en l’état » pour la vente entre particuliers
Remise avec les documents d’immatriculation
Case pour les valises et accessoires porte-bagages
Espace signature pour les deux parties avec lieu et date

Pourquoi remplir avec Tamgara ?

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Entièrement gratuit

Pas d’inscription, pas d’abonnement, pas de filigrane. Modèle, remplissage, signature et téléchargement – tout est gratuit.

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Reste sur votre appareil

Le remplissage et la signature se font entièrement dans votre navigateur. Votre document n’est envoyé nulle part.

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Une vraie signature

Dessinez avec le doigt ou scannez votre signature sur papier – elle apparaît comme une encre nette dans le PDF (eIDAS : signature électronique simple).

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Faites signer les autres

Invitez l’autre partie par lien : elle signe dans le navigateur, avec suivi en direct et rapport de signature.

Prêt ? Votre document vous attend.

Ouvrez le modèle et lancez-vous – quelques minutes plus tard, vous tenez le PDF terminé et signé.

Remplir gratuitement

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Questions fréquentes

Faut-il un contrôle technique avant de vendre la moto ?

Selon la région, oui : en Wallonie et en Flandre, un contrôle technique « occasion » est requis avant la vente d’une moto entre particuliers (introduit en 2023) ; à Bruxelles, ce n’est pas encore le cas. Renseignez-vous auprès de la station de contrôle de la région du vendeur avant de fixer la remise.

Le Car-Pass existe-t-il pour les motos ?

Oui, là où le contrôle occasion s’applique : en Wallonie et en Flandre, le passage au contrôle technique donne lieu à un Car-Pass reprenant l’historique du kilométrage de la moto. Remettez-le à l’acheteur avec les documents du véhicule – c’est la meilleure protection contre la fraude au compteur.

Que faire après la vente ?

L’acheteur fait immatriculer la moto à son nom sans délai auprès de la DIV – le contrat le prévoit expressément. La plaque est personnelle : le vendeur la conserve pour un autre véhicule ou la fait radier (dépôt gratuit dans un bureau bpost) et informe son assureur de la vente.

La signature numérique suffit-elle pour vendre une moto ?

Un contrat de vente entre particuliers n’est soumis à aucune forme obligatoire en Belgique et peut être signé électroniquement. Tamgara crée une signature électronique simple au sens du règlement eIDAS. Beaucoup impriment aussi le contrat signé pour la remise – à vous de voir.

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Remarque : ce modèle est un exemple soigneusement préparé pour les situations simples du quotidien, fourni sans garantie et ne remplaçant pas un conseil juridique. Tamgara crée des signatures électroniques simples au sens du règlement eIDAS ; il ne convient pas aux documents pour lesquels la loi exige la forme écrite.