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💳 Remplir une reconnaissance de dette en ligne – gratuit

🇧🇪 Selon le droit belge

Vous avez prêté de l’argent à titre privé et avez besoin d’une preuve ? Avec cette reconnaissance de dette, le débiteur reconnaît la dette par écrit – montant, cause, remboursement et intérêts sont déjà prévus. Remplissez-la dans votre navigateur, signez numériquement, c’est fait.

Remplir gratuitement ⬇️ Télécharger le PDF vierge

🔒 Rien n’est téléversé🇩🇪 Serveurs du prestataire en Allemagne✍️ Signature eIDAS

En bref : la reconnaissance de dette en Belgique

La reconnaissance de dette est l’engagement écrit et unilatéral du débiteur de payer une somme déterminée. Sa force probante est réglée par le livre 8 « La preuve » du Code civil belge.

Pour faire pleinement preuve, elle doit porter la signature du débiteur et la mention, écrite de sa main, de la somme en toutes lettres (art. 8.21 du Code civil).
Sans cette mention manuscrite, le document ne vaut que commencement de preuve par écrit, à compléter par d’autres éléments (virements, messages).
Au-delà de 3 500 €, la preuve entre particuliers exige de toute façon un écrit signé (art. 8.9 du Code civil).
Des intérêts peuvent être convenus ; le taux d’intérêt légal, publié chaque année au Moniteur belge, sert de repère.
L’action en paiement se prescrit en principe par dix ans – conservez l’original pendant toute cette durée.

Dernière révision : juillet 2026

Terminé en 3 étapes

Pas d’impression, pas de scan, pas de « je le ferai plus tard ».

Remplissez

Tous les champs du modèle vous sont présentés un par un – directement dans le navigateur, même sur mobile.

Signez

Dessinez avec le doigt, scannez votre vraie signature sur papier ou insérez celle que vous avez enregistrée.

Terminé

Téléchargez et envoyez le PDF – ou invitez l’autre partie à signer via un simple lien.

Ce que contient le modèle

Tous les points importants sont déjà prévus – il ne vous reste qu’à remplir.

Créancier et débiteur avec adresse
Montant en chiffres et en toutes lettres
Cause juridique et date de réception
Remboursement à une date fixe ou par mensualités
Sans intérêts ou avec un taux convenu
Signature du débiteur

Pourquoi remplir avec Tamgara ?

💸

Entièrement gratuit

Pas d’inscription, pas d’abonnement, pas de filigrane. Modèle, remplissage, signature et téléchargement – tout est gratuit.

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Reste sur votre appareil

Le remplissage et la signature se font entièrement dans votre navigateur. Votre document n’est envoyé nulle part.

✍️

Une vraie signature

Dessinez avec le doigt ou scannez votre signature sur papier – elle apparaît comme une encre nette dans le PDF (eIDAS : signature électronique simple).

👥

Faites signer les autres

Invitez l’autre partie par lien : elle signe dans le navigateur, avec suivi en direct et rapport de signature.

Prêt ? Votre document vous attend.

Ouvrez le modèle et lancez-vous – quelques minutes plus tard, vous tenez le PDF terminé et signé.

Remplir gratuitement

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Questions fréquentes

Quelle différence avec un contrat de prêt ?

Un contrat de prêt est un contrat bilatéral qui couvre aussi le versement et les obligations du prêteur. Une reconnaissance de dette est une déclaration unilatérale du débiteur – plus courte et surtout destinée à faire preuve. Pour un accord complet, utilisez plutôt le contrat de prêt.

Faut-il une mention manuscrite ?

Oui. En Belgique, pour qu’une reconnaissance de dette unilatérale fasse pleinement preuve, le débiteur doit y ajouter, écrite de sa propre main, la mention de la somme en toutes lettres (art. 8.21 du Code civil) ; ajouter aussi le montant en chiffres reste une bonne pratique. Imprimez donc le PDF et complétez cette mention manuscrite avant de signer.

Combien coûte la reconnaissance de dette ?

Le modèle, le remplissage, la signature et le téléchargement sont gratuits – sans inscription, sans publicité. Tamgara se finance grâce à des options facultatives comme la reconnaissance de documents par IA ✨ (à l’avenir, une petite redevance par scan ou un abonnement abordable) ; vos données ne sont jamais vendues.

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Remarque : ce modèle est un exemple soigneusement préparé pour les situations simples du quotidien, fourni sans garantie et ne remplaçant pas un conseil juridique. Tamgara crée des signatures électroniques simples au sens du règlement eIDAS ; il ne convient pas aux documents pour lesquels la loi exige la forme écrite.