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📱 Remplir un contrat de vente de GSM – gratuit

🇧🇪 Selon le droit belge

Vous vendez ou achetez un GSM d’occasion ? Ce contrat consigne l’IMEI, le stockage, l’état et les accessoires – avec la confirmation que l’appareil est réinitialisé et débloqué. Remplissez-le dans votre navigateur et signez numériquement, gratuitement et sans compte.

Remplir gratuitement ⬇️ Télécharger le PDF vierge

🔒 Rien n’est téléversé🇩🇪 Serveurs du prestataire en Allemagne✍️ Signature eIDAS

En bref : la vente d’un GSM d’occasion en Belgique

La vente d’un GSM ou smartphone entre particuliers est valable sans forme particulière en droit belge. Le contrat écrit avec le numéro IMEI sert de preuve de la vente et de l’état de l’appareil.

L’IMEI (tapez *#06#) identifie l’appareil de manière unique – notez-le au contrat et vérifiez avant l’achat que l’appareil n’est pas signalé volé ou bloqué.
Entre particuliers, la garantie peut être largement exclue, sauf défauts dissimulés de manière dolosive ; la garantie légale de deux ans ne s’applique qu’à l’achat chez un professionnel.
Avant la remise, le vendeur retire le verrouillage d’activation (compte iCloud / Google) et réinitialise l’appareil – sans cela, l’acheteur ne pourra pas l’utiliser.
Notez honnêtement l’état de la batterie et de l’écran : les défauts connus mais tus ne sont pas couverts par l’exclusion de garantie.
Une signature électronique simple suffit : le règlement eIDAS s’applique directement en Belgique.

Dernière révision : juillet 2026

Terminé en 3 étapes

Pas d’impression, pas de scan, pas de « je le ferai plus tard ».

Remplissez

Tous les champs du modèle vous sont présentés un par un – directement dans le navigateur, même sur mobile.

Signez

Dessinez avec le doigt, scannez votre vraie signature sur papier ou insérez celle que vous avez enregistrée.

Terminé

Téléchargez et envoyez le PDF – ou invitez l’autre partie à signer via un simple lien.

Ce que contient le modèle

Tous les points importants sont déjà prévus – il ne vous reste qu’à remplir.

Vendeur et acheteur avec adresse et coordonnées
Marque, modèle, numéro IMEI et capacité de stockage
Champ pour l’état, l’écran et les défauts connus
Accessoires : câble de charge et emballage d’origine
Confirmation : compte iCloud / Google supprimé, appareil réinitialisé
Confirmation : appareil débloqué, sans verrouillage opérateur
Prix en chiffres et en toutes lettres, mode de paiement
Exclusion de garantie et signatures des deux parties

Pourquoi remplir avec Tamgara ?

💸

Entièrement gratuit

Pas d’inscription, pas d’abonnement, pas de filigrane. Modèle, remplissage, signature et téléchargement – tout est gratuit.

🔒

Reste sur votre appareil

Le remplissage et la signature se font entièrement dans votre navigateur. Votre document n’est envoyé nulle part.

✍️

Une vraie signature

Dessinez avec le doigt ou scannez votre signature sur papier – elle apparaît comme une encre nette dans le PDF (eIDAS : signature électronique simple).

👥

Faites signer les autres

Invitez l’autre partie par lien : elle signe dans le navigateur, avec suivi en direct et rapport de signature.

Prêt ? Votre document vous attend.

Ouvrez le modèle et lancez-vous – quelques minutes plus tard, vous tenez le PDF terminé et signé.

Remplir gratuitement

📠 Rempli et signé ? Envoyez le document directement depuis votre navigateur comme un vrai fax – partout dans le monde, sans télécopieur, avec rapport de transmission. 📠 En savoir plus sur l’envoi de fax

Questions fréquentes

Pourquoi indiquer l’IMEI dans le contrat ?

L’IMEI identifie l’appareil de manière unique – utile comme preuve de propriété et si le téléphone était signalé volé plus tard. Vous le trouvez dans les réglages ou en tapant *#06# sur le clavier du téléphone.

Que signifie « compte supprimé et appareil réinitialisé » ?

Avant la remise, le vendeur doit retirer le verrouillage d’activation (compte iCloud ou Google) et restaurer les réglages d’usine. Sinon, l’acheteur ne pourra pas utiliser le téléphone. La case à cocher du contrat documente exactement cela.

Et si le téléphone tombe en panne juste après l’achat ?

Le contrat contient l’exclusion de garantie habituelle pour les ventes entre particuliers. D’où l’importance de noter honnêtement l’état et les défauts connus (rayures, état de la batterie) – les défauts dissimulés volontairement ne sont pas couverts.

Est-ce vraiment gratuit ?

Oui, entièrement : modèle, remplissage, signature numérique et téléchargement du PDF – sans inscription, sans abonnement, sans filigrane.

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Remarque : ce modèle est un exemple soigneusement préparé pour les situations simples du quotidien, fourni sans garantie et ne remplaçant pas un conseil juridique. Tamgara crée des signatures électroniques simples au sens du règlement eIDAS ; il ne convient pas aux documents pour lesquels la loi exige la forme écrite.