✅ 100 % gratuit · Sans inscription · Directement dans le navigateur

🏘️ Remplir un contrat de bail en ligne – gratuit

🇧🇪 Selon le droit belge

Vous louez un logement en Belgique ? Ce bail de résidence principale règle clairement le loyer, les charges, la garantie locative et la durée. Remplissez-le directement dans votre navigateur, faites signer les deux parties numériquement et téléchargez le PDF – gratuit et sans compte. N’oubliez ni l’état des lieux d’entrée obligatoire ni l’enregistrement gratuit du bail.

Remplir gratuitement ⬇️ Télécharger le PDF vierge

🔒 Rien n’est téléversé🇩🇪 Serveurs du prestataire en Allemagne✍️ Signature eIDAS

En bref : le bail de résidence principale en Belgique

Depuis la régionalisation, le bail d’habitation est régi par la région où se situe le logement : décret du 15 mars 2018 en Wallonie, ordonnance du 27 juillet 2017 à Bruxelles, Woninghuurdecreet en Flandre. Les grands principes restent communs.

Le bail de résidence principale doit être établi par écrit.
L’enregistrement du bail est obligatoire et gratuit ; il incombe au bailleur dans les deux mois (en ligne via MyRent, SPF Finances) – tant qu’il n’est pas fait, le locataire peut en principe résilier sans préavis ni indemnité.
Un état des lieux d’entrée détaillé est obligatoire et s’enregistre avec le bail.
La garantie locative est plafonnée : deux mois sur compte bloqué (ou trois en garantie bancaire) en Wallonie et à Bruxelles, jusqu’à trois mois en Flandre.
Le loyer ne peut être indexé qu’une fois par an, sur la base de l’indice santé, et selon les conditions propres à chaque région.

Dernière révision : juillet 2026

Terminé en 3 étapes

Pas d’impression, pas de scan, pas de « je le ferai plus tard ».

Remplissez

Tous les champs du modèle vous sont présentés un par un – directement dans le navigateur, même sur mobile.

Signez

Dessinez avec le doigt, scannez votre vraie signature sur papier ou insérez celle que vous avez enregistrée.

Terminé

Téléchargez et envoyez le PDF – ou invitez l’autre partie à signer via un simple lien.

Ce que contient le modèle

Tous les points importants sont déjà prévus – il ne vous reste qu’à remplir.

Bailleur et locataire avec adresse et coordonnées
Logement : adresse, nombre de pièces, surface et clés
Cases meublé et cave / débarras ; durée indéterminée ou déterminée
Loyer hors charges, provision pour charges et loyer total
Garantie locative et compte de versement du loyer
État du logement, animaux, clauses complémentaires et signatures

Pourquoi remplir avec Tamgara ?

💸

Entièrement gratuit

Pas d’inscription, pas d’abonnement, pas de filigrane. Modèle, remplissage, signature et téléchargement – tout est gratuit.

🔒

Reste sur votre appareil

Le remplissage et la signature se font entièrement dans votre navigateur. Votre document n’est envoyé nulle part.

✍️

Une vraie signature

Dessinez avec le doigt ou scannez votre signature sur papier – elle apparaît comme une encre nette dans le PDF (eIDAS : signature électronique simple).

👥

Faites signer les autres

Invitez l’autre partie par lien : elle signe dans le navigateur, avec suivi en direct et rapport de signature.

Prêt ? Votre document vous attend.

Ouvrez le modèle et lancez-vous – quelques minutes plus tard, vous tenez le PDF terminé et signé.

Remplir gratuitement

📠 Rempli et signé ? Envoyez le document directement depuis votre navigateur comme un vrai fax – partout dans le monde, sans télécopieur, avec rapport de transmission. 📠 En savoir plus sur l’envoi de fax

Questions fréquentes

Quel montant puis-je demander comme garantie locative ?

En Belgique, la garantie locative d’un bail de résidence principale est plafonnée. En Wallonie et à Bruxelles, elle correspond à deux mois de loyer lorsqu’elle est versée en une fois sur un compte bloqué et individualisé au nom du locataire, ou à trois mois de loyer en cas de garantie bancaire constituée par mensualités ; en Flandre, elle peut atteindre trois mois sur compte bloqué. Indiquez le montant convenu dans le champ prévu.

Le bail doit-il être enregistré ?

Oui. Pour un bail de résidence principale, l’enregistrement du bail est obligatoire et gratuit ; il incombe au bailleur, dans les deux mois, auprès du bureau Sécurité juridique (SPF Finances) – le plus simple est de le faire en ligne via MyRent. L’état des lieux d’entrée s’enregistre en même temps. Vous pouvez d’abord remplir et signer le bail avec Tamgara, puis le faire enregistrer.

Une signature numérique suffit-elle pour un bail ?

Un bail de résidence principale doit être établi par écrit ; il peut être signé électroniquement. Tamgara crée une signature électronique simple au sens du règlement eIDAS. Comme le bail doit de toute façon être enregistré, conservez le PDF signé et présentez-le au bureau Sécurité juridique.

Combien coûte ce contrat de bail ?

Le modèle, le remplissage, la signature et le téléchargement sont gratuits – sans inscription, sans publicité. Tamgara se finance grâce à des options facultatives comme la reconnaissance de documents par IA ✨ (à l’avenir, une petite redevance par scan ou un abonnement abordable) ; vos données ne sont jamais vendues.