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💑 Remplir un contrat de concubinage – gratuit

🇨🇭 Selon le droit suisse

Vous vivez ensemble sans être mariés ? Ce contrat de concubinage vous permet de régler à l’avance un partage équitable des frais, les achats communs et le cas d’une séparation – clairement et par écrit. Remplissez-le dans votre navigateur, signez tous les deux numériquement, conservez le PDF. Gratuit, sans compte.

Remplir gratuitement ⬇️ Télécharger le PDF vierge

🔒 Rien n’est téléversé🇩🇪 Serveurs du prestataire en Allemagne✍️ Signature SCSE

En bref : le contrat de concubinage (Suisse)

Un contrat de concubinage règle les finances, la propriété et les conséquences d’une séparation pour les couples non mariés. Le droit suisse ne contient presque aucune règle sur le concubinage – sans contrat, le principe est : à chacun ce qui est à son nom.

Le contrat n’est en principe soumis à aucune forme ; un acte authentique est nécessaire pour les transferts immobiliers et les pactes successoraux.
Les concubins n’ont aucun droit successoral légal – pour protéger son ou sa partenaire, il faut un testament ou un pacte successoral ; selon le canton, des impôts successoraux frappent les personnes non parentes.
À défaut d’accord, les tribunaux traitent souvent les acquisitions et projets communs selon les règles de la société simple (art. 530 ss CO).
Utile à régler : la répartition des frais, le compte commun, le logement et le sort des investissements dans les biens de l’autre.

Dernière révision : juillet 2026

Terminé en 3 étapes

Pas d’impression, pas de scan, pas de « je le ferai plus tard ».

Remplissez

Tous les champs du modèle vous sont présentés un par un – directement dans le navigateur, même sur mobile.

Signez

Dessinez avec le doigt, scannez votre vraie signature sur papier ou insérez celle que vous avez enregistrée.

Terminé

Téléchargez et envoyez le PDF – ou invitez l’autre partie à signer via un simple lien.

Ce que contient le modèle

Tous les points importants sont déjà prévus – il ne vous reste qu’à remplir.

Les deux partenaires avec adresse et coordonnées
Adresse commune et début de la vie commune
Partage des frais et compte commun du foyer
Répartition du loyer, des charges et des achats
Biens propres et biens achetés en commun
Clauses pour la séparation et signatures des deux partenaires

Pourquoi remplir avec Tamgara ?

💸

Entièrement gratuit

Pas d’inscription, pas d’abonnement, pas de filigrane. Modèle, remplissage, signature et téléchargement – tout est gratuit.

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Reste sur votre appareil

Le remplissage et la signature se font entièrement dans votre navigateur. Votre document n’est envoyé nulle part.

✍️

Une vraie signature

Dessinez avec le doigt ou scannez votre signature sur papier – elle apparaît comme une encre nette dans le PDF (SCSE : signature électronique simple).

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Faites signer les autres

Invitez l’autre partie par lien : elle signe dans le navigateur, avec suivi en direct et rapport de signature.

Prêt ? Votre document vous attend.

Ouvrez le modèle et lancez-vous – quelques minutes plus tard, vous tenez le PDF terminé et signé.

Remplir gratuitement

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Questions fréquentes

Un contrat de concubinage remplace-t-il le mariage ?

Non. Un contrat de concubinage organise la vie commune et le partage des biens des couples non mariés, mais il ne remplace ni le mariage ni les droits qui y sont liés. Important : en Suisse, les concubins n’ont aucun droit successoral légal – pour protéger son ou sa partenaire, il faut en plus un testament. Pour les questions importantes comme l’immobilier ou la succession, faites-vous conseiller par un notaire ou un avocat.

À quoi sert un tel contrat ?

Il apporte de la clarté : qui paie quels frais, à qui appartiennent les meubles achetés ensemble, que se passe-t-il en cas de séparation. Justement parce que le concubinage n’est presque pas réglé par la loi suisse, un accord écrit évite les litiges ultérieurs.

Combien cela coûte-t-il ?

Le modèle, le remplissage, la signature et le téléchargement sont gratuits – sans inscription, sans publicité. Tamgara se finance grâce à des options facultatives comme la reconnaissance de documents par IA ✨ (à l’avenir, une petite redevance par scan ou un abonnement abordable) ; vos données ne sont jamais vendues.

Autres modèles gratuits

🚗 Contrat de vente de voiture 🤝 Contrat de vente 📜 Procuration ✂️ Lettre de résiliation 🏠 Contrat de sous-location 💶 Contrat de prêt 🧾 Reçu 🔑 État des lieux 🚲 Contrat de vente de vélo 📱 Contrat de vente de téléphone 🐶 Contrat de vente de chien 🏍️ Contrat de vente de moto 🏋️ Résiliation salle de sport 📴 Résiliation forfait mobile 🚙 Procuration véhicule 🔑 Reçu de garantie de loyer 🏘️ Contrat de location ↩️ Révocation 💳 Reconnaissance de dette

Remarque : ce modèle est un exemple soigneusement préparé pour les situations simples du quotidien, fourni sans garantie et ne remplaçant pas un conseil juridique. Tamgara crée des signatures électroniques simples au sens de la loi fédérale sur la signature électronique (SCSE) ; il ne convient pas aux documents pour lesquels la loi exige la forme écrite.