Combien coûte ce contrat ?
Rien du tout. Le modèle est entièrement gratuit – sans inscription, sans abonnement, sans frais cachés. Le remplir et le signer avec Tamgara est également gratuit.
Une signature numérique suffit-elle pour vendre une voiture ?
En droit suisse, un contrat de vente de voiture entre particuliers n’est soumis à aucune forme particulière (art. 184 ss CO) – il peut donc être signé électroniquement. Tamgara crée une signature électronique simple au sens de la loi fédérale sur la signature électronique (SCSE). Beaucoup impriment aussi le contrat signé pour la remise – à vous de voir.
Que faut-il absolument régler dans une vente entre particuliers ?
L’exclusion de garantie (« vendu en l’état »), le kilométrage exact, les défauts et accidents connus, la date de la dernière expertise (contrôle technique) et la remise du permis de circulation. Important : l’exclusion ne couvre pas les défauts dissimulés de manière dolosive (art. 199 CO) – notez donc honnêtement dans le contrat ce que vous savez.
L’acheteur peut-il signer à distance ?
Oui. Une fois le contrat rempli, envoyez-le via Tamgara sous forme de lien de signature. L’acheteur signe dans son navigateur – sans application ni compte – et les deux parties reçoivent le PDF final avec un rapport de signature.
Mes données sont-elles envoyées quelque part ?
Non. Quand vous remplissez et signez vous-même, le document reste entièrement dans votre navigateur. Ce n’est que si vous invitez d’autres personnes à signer par lien que le contrat est stocké temporairement, chiffré, sur un serveur en Allemagne, puis supprimé au plus tard après 60 jours.
Que doit faire l’acheteur auprès du service des automobiles ?
L’acheteur doit immatriculer le véhicule à son nom auprès du service des automobiles de son canton de domicile ; il lui faut le permis de circulation et une attestation d’assurance, que son assurance transmet par voie électronique. Les plaques de contrôle appartiennent à l’ancien détenteur : il les transfère sur son prochain véhicule ou les dépose au service des automobiles.
Que deviennent l’assurance et l’impôt sur les véhicules après la vente ?
L’assurance responsabilité civile et l’impôt cantonal sur les véhicules sont liés au véhicule immatriculé et aux plaques de contrôle. Informez donc immédiatement votre assurance de la vente et rendez ou faites transférer les plaques – sinon les deux continuent de courir à votre charge. Consignez la date de remise et le kilométrage dans le contrat.