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🔑 Remplir un reçu de dépôt de garantie – gratuit

🇨🇭 Selon le droit suisse

Dépôt de garantie versé et besoin d’un justificatif ? Ce reçu confirme la réception du dépôt de garantie – avec le montant, l’adresse du logement et la date du bail. Rempli dans votre navigateur et signé numériquement en une minute, gratuit et sans compte.

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En bref : le reçu de garantie de loyer (Suisse)

Le reçu de garantie de loyer confirme que le bailleur a reçu la garantie (le dépôt de loyer). En cas de remise en espèces, il est pour le locataire la seule preuve jusqu’au dépôt du montant sur le compte bloqué.

Pour un logement d’habitation, la garantie ne peut pas dépasser trois mois de loyer (art. 257e CO).
Le bailleur doit déposer la garantie auprès d’une banque sur un compte au nom du locataire – les intérêts appartiennent au locataire.
La banque ne libère la garantie qu’avec l’accord des deux parties ou sur la base d’une décision entrée en force.
Si le bailleur ne fait valoir aucune prétention en justice dans l’année qui suit la fin du bail, le locataire peut exiger la restitution de la garantie directement auprès de la banque (art. 257e al. 3 CO).

Dernière révision : juillet 2026

Terminé en 3 étapes

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Tous les champs du modèle vous sont présentés un par un – directement dans le navigateur, même sur mobile.

Signez

Dessinez avec le doigt, scannez votre vraie signature sur papier ou insérez celle que vous avez enregistrée.

Terminé

Téléchargez et envoyez le PDF – ou invitez l’autre partie à signer via un simple lien.

Ce que contient le modèle

Tous les points importants sont déjà prévus – il ne vous reste qu’à remplir.

Montant du dépôt de garantie en chiffres et en toutes lettres
Qui a versé le dépôt (locataire)
Adresse du logement concerné
Date du bail correspondant
Espèces ou virement via case à cocher
Nom du bailleur ou de la bailleresse
Lieu, date et signature

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Entièrement gratuit

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Une vraie signature

Dessinez avec le doigt ou scannez votre signature sur papier – elle apparaît comme une encre nette dans le PDF (SCSE : signature électronique simple).

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Faites signer les autres

Invitez l’autre partie par lien : elle signe dans le navigateur, avec suivi en direct et rapport de signature.

Prêt ? Votre document vous attend.

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Questions fréquentes

Qui signe le reçu ?

La personne qui a reçu la garantie de loyer – en général le bailleur ou la bailleresse. Sa signature confirme la réception du montant pour le logement indiqué.

La garantie de loyer est-elle plafonnée ?

Oui. En Suisse, pour un logement d’habitation, la garantie est plafonnée à trois mois de loyer (art. 257e CO). Elle doit être déposée sur un compte bancaire bloqué au nom du locataire.

La garantie doit-elle être placée séparément ?

Oui. Le bailleur doit déposer la garantie auprès d’une banque, sur un compte d’épargne ou de dépôt au nom du locataire (art. 257e CO). La banque ne libère le montant qu’avec l’accord des deux parties ou sur la base d’un commandement de payer définitif ou d’un jugement. Le reçu atteste d’abord la remise du montant – le dépôt sur le compte bloqué est confirmé par la banque.

Un reçu signé numériquement est-il valable ?

Oui, un reçu n’est soumis à aucune forme obligatoire. La signature électronique simple de Tamgara suffit parfaitement comme confirmation de réception dans un rapport de bail entre particuliers.

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Remarque : ce modèle est un exemple soigneusement préparé pour les situations simples du quotidien, fourni sans garantie et ne remplaçant pas un conseil juridique. Tamgara crée des signatures électroniques simples au sens de la loi fédérale sur la signature électronique (SCSE) ; il ne convient pas aux documents pour lesquels la loi exige la forme écrite.