Pourquoi l’état des lieux est-il si important ?
Il fige l’état du logement au jour de la remise. Sans état des lieux, un litige sur la garantie de loyer, les dégâts ou l’usure normale se résume à parole contre parole – avec, vous avez des preuves. En Suisse, l’état des lieux d’entrée et de sortie est une pratique bien établie.
Fonctionne-t-il pour l’entrée et la sortie ?
Oui. Tout en haut, vous cochez simplement s’il s’agit d’un état des lieux d’entrée ou de sortie. L’idéal est d’établir un constat distinct à chaque rendez-vous.
Puis-je le remplir pendant le rendez-vous ?
Oui – c’est exactement pour cela qu’il est conçu. Ouvrez le modèle sur votre téléphone, parcourez les pièces ensemble, notez tout et signez tous les deux directement sur l’écran.
Faut-il prendre des photos ?
Absolument. Photographiez aussi les défauts et les compteurs, et conservez les images avec le PDF de l’état des lieux – ensemble, cela constitue une documentation complète.
L’état des lieux est-il obligatoire ?
Non, la loi ne l’impose pas. Mais attention : à la restitution, le bailleur doit vérifier immédiatement l’état du logement et signaler aussitôt au locataire les défauts dont celui-ci répond – sinon il perd ses droits, sauf pour les défauts cachés (art. 267a CO). L’état des lieux est le moyen de preuve central pour cela.
Que faire si le bailleur refuse de signer ?
Remplissez quand même l’état des lieux, documentez tout avec date et photos et faites-vous accompagner si possible d’une personne neutre comme témoin. Envoyez ensuite une copie au bailleur de manière traçable. Même unilatéral, un constat avec photos a une valeur probante considérable.