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🐶 Remplir un contrat de vente de chien en ligne – gratuit

🇨🇭 Selon le droit suisse

Un chien ou un chiot change de foyer ? Ce contrat consigne la race, la date de naissance, le numéro de puce, les vaccins et les particularités connues – équitable pour l’acheteur, le vendeur et le chien. Remplissez-le dans votre navigateur et signez numériquement, gratuitement et sans compte.

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En bref : le contrat de vente de chien (Suisse)

L’achat d’un chien suit le droit de la vente : les animaux ne sont certes pas des choses (art. 641a CC), mais les règles de la vente mobilière s’appliquent à leur achat. Un contrat écrit documente la provenance, la santé et la remise.

En Suisse, chaque chien doit être pucé et enregistré dans la banque de données nationale AMICUS ; le changement de détenteur doit y être annoncé.
Les maladies connues doivent être déclarées – les défauts dissimulés de manière dolosive rendent nulle toute exclusion de garantie (art. 199 CO).
Le nouveau détenteur annonce le chien à sa commune de domicile (impôt sur les chiens) ; dans plusieurs cantons, une assurance responsabilité civile est obligatoire.
Le détenteur répond des dommages causés par le chien, à moins de prouver qu’il l’a gardé et surveillé avec toute l’attention commandée par les circonstances (art. 56 CO).

Dernière révision : juillet 2026

Terminé en 3 étapes

Pas d’impression, pas de scan, pas de « je le ferai plus tard ».

Remplissez

Tous les champs du modèle vous sont présentés un par un – directement dans le navigateur, même sur mobile.

Signez

Dessinez avec le doigt, scannez votre vraie signature sur papier ou insérez celle que vous avez enregistrée.

Terminé

Téléchargez et envoyez le PDF – ou invitez l’autre partie à signer via un simple lien.

Ce que contient le modèle

Tous les points importants sont déjà prévus – il ne vous reste qu’à remplir.

Vendeur et acheteur avec adresse et coordonnées
Race, nom, date de naissance et sexe du chien
Numéro de puce / transpondeur et signes particuliers
Passeport, vaccins et vermifuge via cases à cocher
Champ pour les maladies connues et les particularités
Prix en chiffres et en toutes lettres, mode de paiement
Clause de garantie équilibrée pour la vente d’un animal
Espace signature pour les deux parties avec lieu et date

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Entièrement gratuit

Pas d’inscription, pas d’abonnement, pas de filigrane. Modèle, remplissage, signature et téléchargement – tout est gratuit.

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Reste sur votre appareil

Le remplissage et la signature se font entièrement dans votre navigateur. Votre document n’est envoyé nulle part.

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Une vraie signature

Dessinez avec le doigt ou scannez votre signature sur papier – elle apparaît comme une encre nette dans le PDF (SCSE : signature électronique simple).

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Faites signer les autres

Invitez l’autre partie par lien : elle signe dans le navigateur, avec suivi en direct et rapport de signature.

Prêt ? Votre document vous attend.

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Questions fréquentes

Quels documents remettre avec le chien ?

En général le carnet de vaccination (passeport pour animal de compagnie) et, pour les chiens de race, les papiers du club d’élevage. Le contrat prévoit des cases à cocher pour le passeport, les vaccins et le vermifuge, ainsi qu’un champ libre pour les autres documents.

Comment la garantie est-elle réglée pour la vente d’un animal ?

En Suisse, les animaux ne sont certes pas des choses (art. 641a CC), mais les règles de la vente s’appliquent à leur achat. Entre particuliers, la garantie peut être largement exclue – comme dans ce modèle. L’exclusion ne vaut toutefois pas pour les maladies dissimulées de manière dolosive (art. 199 CO) : notez honnêtement ce qui est connu dans le champ santé.

Pourquoi indiquer le numéro de puce dans le contrat ?

En Suisse, chaque chien doit être pucé et enregistré dans la banque de données nationale AMICUS. Le numéro de puce identifie le chien sans ambiguïté – il documente clairement quel animal a été remis, et le changement de détenteur peut être correctement annoncé dans AMICUS.

Dois-je encore faire quelque chose après l’achat ?

Oui : annoncer le changement de détenteur dans la banque de données AMICUS, annoncer le chien à votre commune de domicile (impôt sur les chiens) et vérifier votre assurance responsabilité civile – elle est obligatoire pour les détenteurs de chiens dans plusieurs cantons. Respectez aussi les prescriptions cantonales, p. ex. sur l’obligation de tenir le chien en laisse ou les cours d’éducation.

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Remarque : ce modèle est un exemple soigneusement préparé pour les situations simples du quotidien, fourni sans garantie et ne remplaçant pas un conseil juridique. Tamgara crée des signatures électroniques simples au sens de la loi fédérale sur la signature électronique (SCSE) ; il ne convient pas aux documents pour lesquels la loi exige la forme écrite.