Puis-je résilier par e-mail avec ce PDF ?
En Suisse, il n’existe pas de règle de forme légale générale pour la résiliation des contrats de consommation – ce qui compte, c’est ce qu’exigent votre contrat et les conditions générales. Beaucoup de prestataires acceptent la résiliation par e-mail avec un PDF signé. Si les CG exigent la forme écrite, imprimez le PDF et envoyez-le par courrier recommandé.
Comment connaître mon délai de résiliation ?
Il figure dans votre contrat ou dans les conditions générales. Si vous ne le trouvez pas, résiliez « à la première échéance possible » – le modèle a une case à cocher exactement pour cela. Le prestataire doit alors vous confirmer la date de fin correcte.
Comment prouver que j’ai résilié ?
Demandez une confirmation écrite (déjà prévue dans le modèle) et conservez le PDF ainsi que l’e-mail d’envoi. Pour les contrats importants, l’envoi par courrier recommandé est recommandé – c’est la réception par le prestataire qui compte, pas l’envoi.
Est-ce que cela vaut aussi pour un contrat de travail ou un bail ?
Seulement en partie. Le locataire doit résilier son logement par écrit ; le bailleur, lui, doit utiliser une formule officielle agréée par le canton (art. 266l CO). Pour le logement de la famille, la résiliation doit en outre être signée par les deux époux (art. 266m CO). Le contrat de travail peut en principe être résilié sans forme particulière, sauf disposition contraire du contrat ou de la CCT. Dans ces cas, n’utilisez le modèle que comme brouillon.
Une résiliation doit-elle être signée à la main ?
Cela dépend du contrat. S’il exige une « résiliation écrite », la loi entend par là la signature manuscrite – seule la signature électronique qualifiée avec horodatage électronique qualifié lui est assimilée (art. 14 al. 2bis CO), pas la signature électronique simple. En cas de doute, imprimez le PDF, signez-le à la main et envoyez-le par courrier recommandé.
Quelle est la différence entre résiliation et révocation ?
La résiliation met fin à un contrat en cours pour l’avenir. La révocation anéantit un contrat qui vient d’être conclu – mais en Suisse, elle n’existe que dans des cas particuliers comme le démarchage à domicile ou par téléphone (art. 40a ss CO, 14 jours), et non de manière générale pour les achats en ligne. Tamgara propose un modèle dédié pour la révocation.