À quoi sert ce contrat ?
À la vente entre particuliers d’objets d’occasion de toutes sortes : électronique, meubles, vélos, instruments, objets de collection. Pour un véhicule, utilisez plutôt notre contrat de vente de voiture dédié.
Pourquoi mettre une vente privée par écrit ?
Pour les ventes via petites annonces, un contrat court protège les deux parties : il documente le prix, l’état et l’exclusion de garantie – et évite les discussions si quelque chose tombe en panne plus tard.
Est-ce vraiment gratuit ?
Oui, entièrement. Le modèle, le remplissage, la signature et le téléchargement sont gratuits – sans compte et sans piège.
L’autre partie peut-elle signer via un lien ?
Oui. Envoyez le contrat rempli sous forme de lien de signature via Tamgara. L’autre partie signe dans son navigateur et vous recevez tous les deux le PDF final.
Une signature numérique sur un contrat de vente est-elle valable ?
Oui. En droit suisse, les contrats de vente entre particuliers ne sont soumis à aucune forme particulière (art. 184 ss CO) et peuvent donc être signés électroniquement. Tamgara crée une signature électronique simple au sens de la loi fédérale sur la signature électronique (SCSE) – suffisant pour la vente d’objets d’occasion entre particuliers.
Puis-je exclure la garantie en tant que vendeur particulier ?
Oui, entre particuliers, l’exclusion de la garantie est licite et usuelle (« vendu en l’état »). Elle ne vaut toutefois pas pour les défauts que le vendeur connaît et dissimule de manière dolosive (art. 199 CO) – notez donc toujours les défauts connus dans le contrat.