Pourquoi mettre un prêt privé par écrit ?
Surtout entre amis et en famille, un court contrat apporte de la clarté : combien a été prêté, pour quand le remboursement, y a-t-il des intérêts ? Cela protège la relation – et les deux parties en cas de litige.
Puis-je demander des intérêts sur un prêt privé ?
Oui – mais entre particuliers, des intérêts ne sont dus que s’ils ont été expressément convenus (art. 313 CO). Le taux doit rester raisonnable ; des intérêts excessifs peuvent contrevenir aux taux maximaux cantonaux ou à l’interdiction de la lésion. Beaucoup de prêts privés sont volontairement sans intérêts – le modèle prévoit une case à cocher dédiée.
Et si le remboursement se fait par mensualités ?
Indiquez simplement la mensualité et la date de la première échéance. Vous pouvez aussi convenir d’une date fixe pour rembourser la totalité en une fois.
Le contrat signé numériquement est-il valable ?
Un prêt entre particuliers (art. 312 ss CO) n’est soumis à aucune forme particulière et peut être signé électroniquement. Tamgara crée une signature électronique simple au sens de la loi suisse sur la signature électronique (SCSE) ; les deux parties peuvent signer via un lien si vous le souhaitez.
Un contrat de prêt privé est-il valable sans notaire ?
Oui. Un prêt entre particuliers est valable sans forme particulière – aucun notaire n’est nécessaire. Le contrat écrit sert de preuve : sans lui, il est presque impossible de démontrer en cas de litige qu’il s’agissait d’un prêt (et non d’un don).
Que faire si le prêt n’est pas remboursé ?
Commencez par une mise en demeure écrite avec un délai. Si aucun terme de remboursement n’a été convenu, le prêt doit être remboursé dans les six semaines qui suivent la première réclamation (art. 318 CO). Ensuite, vous pouvez faire valoir la créance par la voie de la poursuite (commandement de payer via l’office des poursuites). La créance en remboursement ne se prescrit en règle générale que par dix ans (art. 127 CO).