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↩️ Rédiger une lettre de révocation en ligne – gratuit

🇨🇭 Selon le droit suisse

Vous avez signé un contrat à la suite d’un démarchage – au pas de porte, sur votre lieu de travail, dans la rue, dans les transports publics, lors d’une excursion publicitaire ou par téléphone ? En Suisse, vous disposez alors d’un droit de révocation de 14 jours (art. 40a ss CO). Renseignez l’expéditeur, l’entreprise et les données du contrat, signez numériquement, envoyez le PDF – gratuit et sans compte. Attention : les achats ordinaires en ligne ne bénéficient d’aucun droit de révocation légal en Suisse.

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🔒 Rien n’est téléversé🇩🇪 Serveurs du prestataire en Allemagne✍️ Signature SCSE

En bref : la révocation (Suisse)

Contrairement à l’UE, la Suisse ne connaît pas de droit de révocation général pour les achats en ligne. Ne peuvent être révoqués dans les 14 jours que les contrats issus du démarchage à domicile et de situations semblables comme le démarchage téléphonique (art. 40a ss CO), ainsi que les contrats prévoyant un droit de résolution contractuel.

Le droit de révocation légal s’applique aux offres faites à domicile, sur le lieu de travail, dans la rue, dans les transports publics, lors d’excursions publicitaires et par téléphone – dès une valeur de prestation de 100 francs.
Le délai est de 14 jours ; il ne commence à courir que lorsque le client a été informé de son droit de révocation. L’envoi dans le délai suffit.
Pour les achats en ligne ordinaires ne vaut que le droit de retour volontaire de la boutique – les CG sont déterminantes.
Révocation n’est pas résiliation : la révocation anéantit le contrat, la résiliation n’y met fin que pour l’avenir.

Dernière révision : juillet 2026

Terminé en 3 étapes

Pas d’impression, pas de scan, pas de « je le ferai plus tard ».

Remplissez

Tous les champs du modèle vous sont présentés un par un – directement dans le navigateur, même sur mobile.

Signez

Dessinez avec le doigt, scannez votre vraie signature sur papier ou insérez celle que vous avez enregistrée.

Terminé

Téléchargez et envoyez le PDF – ou invitez l’autre partie à signer via un simple lien.

Ce que contient le modèle

Tous les points importants sont déjà prévus – il ne vous reste qu’à remplir.

Vos coordonnées d’expéditeur et l’adresse de l’entreprise
Contrat de démarchage concerné (bien ou prestation)
Numéro de commande ou de client, dates de conclusion et de réception
Déclaration de révocation dans le délai de 14 jours
Champ pour l’IBAN de remboursement
Lieu, date et signature

Pourquoi remplir avec Tamgara ?

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Entièrement gratuit

Pas d’inscription, pas d’abonnement, pas de filigrane. Modèle, remplissage, signature et téléchargement – tout est gratuit.

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Reste sur votre appareil

Le remplissage et la signature se font entièrement dans votre navigateur. Votre document n’est envoyé nulle part.

✍️

Une vraie signature

Dessinez avec le doigt ou scannez votre signature sur papier – elle apparaît comme une encre nette dans le PDF (SCSE : signature électronique simple).

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Faites signer les autres

Invitez l’autre partie par lien : elle signe dans le navigateur, avec suivi en direct et rapport de signature.

Prêt ? Votre document vous attend.

Ouvrez le modèle et lancez-vous – quelques minutes plus tard, vous tenez le PDF terminé et signé.

Remplir gratuitement

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Questions fréquentes

Quand ai-je un droit de révocation en Suisse ?

Le droit de révocation légal (art. 40a ss CO) vise les contrats qui vous ont été proposés hors des locaux commerciaux du prestataire : à votre domicile ou sur votre lieu de travail, dans la rue ou les transports publics, lors d’une excursion publicitaire, ou encore par téléphone. La prestation doit dépasser 100 francs. Vous disposez alors de 14 jours pour révoquer.

Puis-je révoquer un achat fait dans une boutique en ligne ?

En principe non. Contrairement à l’Union européenne, la Suisse ne connaît pas de droit de révocation général pour les achats à distance ou en ligne. Vous ne pouvez retourner la marchandise que si le commerçant l’accepte volontairement (droit de retour, « satisfait ou remboursé ») ou si le contrat prévoit un droit de résolution. Vérifiez les conditions générales de la boutique.

Comment et dans quel délai révoquer ?

Dans les 14 jours à compter du moment où vous avez proposé ou accepté le contrat et avez été informé de votre droit de révocation – sans information correcte, le délai ne commence pas à courir. Il suffit d’envoyer la révocation dans le délai – elle n’a pas besoin d’être déjà parvenue à l’entreprise. Le PDF signé numériquement, envoyé par e-mail ou mieux par courrier recommandé, convient ; conservez le PDF et la preuve d’envoi.

Combien cela coûte-t-il ?

Rien : le modèle, le remplissage, la signature et le téléchargement sont gratuits, sans inscription ni publicité. Tamgara se finance grâce à des options facultatives comme la reconnaissance de documents par IA ✨ (à l’avenir, une petite redevance par scan ou un abonnement abordable) ; vos données ne sont jamais vendues.

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Remarque : ce modèle est un exemple soigneusement préparé pour les situations simples du quotidien, fourni sans garantie et ne remplaçant pas un conseil juridique. Tamgara crée des signatures électroniques simples au sens de la loi fédérale sur la signature électronique (SCSE) ; il ne convient pas aux documents pour lesquels la loi exige la forme écrite.